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33 013 résultats pour « eléments de preuve soumis au débat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372520cd5801467741b2fa

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

vitesse à laquelle il roulait au moment des faits ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef63

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

arguments pertinents de la partie civile et du ministère public qui ne sont pas utilement contredits ; "alors que, d'une part, s'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement, au vu des éléments

Source officielle
CC

cr

6137267fcd5801467742607a

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

ne permettait ni de s'assurer que le feu était rouge ni d'apprécier si le véhicule l'avait véritablement franchi ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine des éléments

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd8a

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

que le moyen qui, sous couleur de défaut de réponse à conclusions et d'insuffisance de motifs, se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges de la valeur et de la portée des éléments

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be33

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

légalement justifié la déclaration de culpabilité " ; Attendu que, sous couvert d'un défaut de motifs, le moyen se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c428

Cassation

10 août 1993

10 août 1993

référant au seul dépôt de plainte par celle-ci, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que si les juges correctionels apprécient souverainement au vu des éléments

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bbb8

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

totale de travail personnel pendant plus de huit jours sur la personne de Y... ; Que le moyen en ce qu'il se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2b0

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

plainte ne peut être sérieusement déniée" ; Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e878

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

prétendues irrégularités commises soit au cours de l'information soit devant les premiers juges, se bornent, pour le surplus, à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740beb2

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

que les titres exécutoires ne lui avaient été communiqués ni en original ni en copie et qu'aucun bordereau n'établissait la communication de ces documents, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61ec

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

qui lui incombait a dénaturé les pièces versées aux débats en violant l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'en outre en s'abstenant de prendre en considération les éléments fournis par l'employeur

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bcf4

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

motopompes " ont été mises en fonctionnement en dehors des heures d'apparition du soleil " ; Attendu qu'en l'état de ces motifs qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc5d

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

à arrêté d'expulsion visé à la prévention, l'arrêt attaqué, par des motifs expressément adoptés des premiers juges, énonce que les faits sont établis par les pièces du dossier, l'instruction et les débats

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e70e

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

les témoignages recueillis ; D'où il suit que le moyen qui, sous le couvert d'une insuffisance de motifs, ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf86

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

présenter par son conseil des observations sollicitant la clémence de la Cour ; Attendu que le moyen qui tente de remettre en cause l'appréciation souverainement faite, par les juges du fond, des éléments

Source officielle
CC

cr

613724e5cd5801467741949b

Cassation

22 octobre 1987

22 octobre 1987

occasionné un dommage corporel qui "avait pu être causé par la perte de contrôle d'un conducteur aux facultés de conduite affaiblies par l'absorption exagérée d'alcool", a souverainement déduit des éléments

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CC

cr

61372559cd5801467741cf71

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

véhicule sous l'empire d'un état alcoolique dont elle a déclaré coupable le demandeur ; Que le moyen, qui se borne à tenter de remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc57

Cassation

18 septembre 1991

18 septembre 1991

, relaxé les prévenus des chefs de vol et recel et débouté la partie civile de ses demandes ; Que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

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CC

cr

6137251ecd5801467741b215

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

. ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, a donné une base légale à sa décision ; que le moyen doit

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2ef

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

caractérisé, sans insuffisance, le délit dont la demanderesse a été déclarée coupable ; Que les moyens qui se bornent à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

Source officielle

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