B... et A... auraient dû suivre l'évolution du groupe SPAD jusqu'à ce qu'ils démissionnent de leurs fonctions dadministrateurs et qu'ils auraient dû demander des éclaircissements, à supposer qu'ils ne

X..., de par ses fonctions de directeur général adjoint et de directeur commercial, connaissait nécessairement la convention collective du commerce de gros appliquée dans l'entreprise et qu'il appliquait

sur lesquels la commission avait été saisie, et donc sans justifier de l'étendue de la saisine de la cour d'appel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° H 15-26.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

1999 à avril 2001, correspondaient au versement de charges salariales à un organisme suisse pour un effectif de 9 salariés russes et à des frais de fonctionnement (administration, comptabilité, déplacements

Y..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'existence d'un pouvoir de direction effectif commun aux diverses personnes juridiques suffit à caractériser l'existence d'une

X...       , radiée par décision préfectorale en 2006, avait été condamné le 2 mars 2011 notamment à une interdiction d'exercer la profession de transporteur routier durant cinq ans ; que ces enquêtes

133-2 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, que peut seul être déclaré représentatif le syndicat percevant des cotisations d'un montant suffisant pour lui permettre d'assurer son fonctionnement

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'activité exercée dans les locaux mis à la disposition de M.

K... avait indiqué dans son bilan de situation patrimoniale avoir déjà effectué des placements à risques, avoir bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values

. ; que dans la publicité " Maison " Jacques M... présentait mensongèrement la SA M... comme une " charge " dans le but évident d'entretenir la confusion entre les fonctions de commissionnaire agréé et

comment la prise en compte de l'assiette élargie a été reportée sur les adhérents, leur nombre et donc l'impact final de cette assiette sur son mode de fonctionnement, la cour d'appel a

par la société sur les salariés en maintenant l'entreprise en sous-effectif et en développant la polyvalence pour maximiser les profits ; que la salariée produit un certificat de son médecin traitant

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M.

X... avait signé un contrat l'affectant aux fonctions de conseiller vendeur 1er échelon au coefficient 220, et revendiquait la classification de conseiller vendeur 3e échelon au coefficient 270 pour la

contracté auprès du Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Entenial aux droits de laquelle vient le Crédit foncier de France, un emprunt de 14 millions de francs remboursable en 15 ans au taux effectif

Sur la demande en paiement des heures de délégations : Les heures de délégation, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire

commandement de saisie immobilière ; que par dire, celui-ci a invoqué la nullité du prêt, au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, pour effectuer

[D] d'avoir continué à exercer une activité d'avocat et méconnu son obligation de non-concurrence, M.

[L] à la rubrique "Rémunération" qu' "En contrepartie de ses fonctions, M. [L] percevra une rémunération brute mensuelle de 2 220,87 euros.