applicables aurait été limité, l'absence de désordre relevant de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1646-1 et 1792 du code

nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité, qui n'étaient pas apparents à la réception ou n'ont pas été réservés, peuvent être réparés sur le fondement de la garantie

, devenus les articles R. 111-25, R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, applicables en la cause ; Attendu que, pour condamner in solidum, sur le fondement de la garantie

Mutuelle générale française accidents (MGFA), assureurs de locateurs d'ouvrage, en réparation de diverses malfaçons et non-façons ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'écarter la garantie

le 23 février 1988, la désignation d'un expert en référé, puis a assigné en indemnisation la société constructeur, et le Groupe des Assurances Nationales (GAN), assureur de celle-ci, des appels en garantie

que son application sur un bâtiment existant ne pouvait être considérée comme un ouvrage et que les écaillages, faïençages et micro-fissurations superficielles l'affectant n'étaient pas de nature décennale

des droits du maître d'ouvrage, de sorte qu'ils n'ont pu, par leur propre action, justifier la recevabilité de celle du maître de l'ouvrage contre la SMABTP ni suspendre à son égard le délai de la garantie

principal de la garantie décennale et subsidiairement de la responsabilité contractuelle, et pour l'immeuble BEAUTEMPS-BEAUPRE sur le fondement de la seule violation des obligations contractuelles des

valoir sur leur préjudice ; AUX MOTIFS QUE «La société LES CHALETS DU GRAND PANORAMA : en sa qualité de promoteur-vendeur, elle est débitrice envers les époux X... et Y... et Monsieur Z... de la garantie

est sérieusement contestable dès lors que, pour déterminer si le délai de la garantie décennale a commencé à courir, il faut se livrer à l'interprétation d'un procès-verbal de réception qui, en l'espèce

qu'ayant relevé que l'action du syndicat contre les constructeurs pouvait être régularisée par le nouveau syndic élu le 13 avril 2000 avant l'expiration le 30 juin 2003 du délai de prescription de la garantie

les entrepreneurs et leurs assureurs en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées sur le fondement de la garantie

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 octobre 2023) et les productions, la société SPI développement (le vendeur), désormais liquidée pour insuffisance d'actifs, et assurée au titre de la garantie décennale

LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENT INDUSTRIALISE ET A L'EXISTENCE D'UN SOUS-TRAITE ENTRE CELLE-CI ET LE SOUSCRIPTEUR, QU'AUX TERMES DES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT, LES PARTIES AVAIENT GARANTI

le moyen, "d'une part, que les dommages affectant les gros ouvrages qui engagent la responsabilité contractuelle pour faute prouvée de l'entrepreneur, sont couverts par les polices d'assurance de garantie

de la piscine ; que la nécessité de démolir l'ouvrage pour rendre celui-ci conforme aux dispositions, non contestées, de l'urbanisme local implique, sans contestation, l'engagement de la garantie décennale

souscrite par la société Eurocombles auprès d'elle couvre la garantie décennale.

atteinte à la destination de l'immeuble en ce qu'il menace la sécurité des personnes (notamment en cas d'incendie) ; que cette erreur de conception, imputable aux architectes, ressortit ainsi à la garantie

les portes palières constituait une atteinte à la destination de l'ouvrage, et retenu que l'existence d'un seul comptage dans l'installation électrique ne constituait pas un dommage relevant de la garantie

été remplacé par une simple peinture de finition assurant une fonction purement esthétique, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, pu retenir que les désordres constatés ne relevaient pas de la garantie