en date du 3 avril 1992, le tribunal de grande instance de Saint-Dié, accueillant sur ce point les prétentions formulées par la SDVM dans ses conclusions, a refusé d'homologuer une partie du rapport de

, sur une action en bornage de parcelles engagée par la commune d'Argenton-sur-Creuse, la société Foncière du Nord et de l'Est et le Comité des fêtes du Merle Blanc à l'encontre des époux X..., un jugement

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de Pontoise, contre le jugement

du 27 octobre 1944 qui a homologué un partage amiable attribuant notamment à Hutia a Rurua les terres dont le partage est actuellement demandé ; que, par un jugement du 22 mai 1985, le tribunal de Papeete

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et préliminaires du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement

-X..., le tribunal de grande instance de Laon, après avoir par un premier jugement prononcé l'attribution préférentielle au profit du mari de la maison qui constituait le domicile conjugal, a par jugement

pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé

ne l'ait pas homologué pour une question de compétence, s'agissant des conséquences patrimoniales, n'ayant aucune incidence sur le fond du droit.

l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Les Lauriers (la SCI) a confié à la société Degaine la réalisation des travaux de gros oeuvre d'un immeuble situé à Cagnes ; qu'à la requête de la SCI, le juge

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

à leur poursuite en France sur le fondement des articles 113-6 et suivants du Code pénal ; que c'est donc à juste titre, par les motifs complets et pertinents que la Cour fait siens, que le premier juge

le mettant en règlement judiciaire, cette créance reste soumise aux modalités du concordat homologué qui s'en est suivi ; qu'en l'espèce, la créance des époux Z... à l'encontre de la société GTR ayant

; Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme R...

a été opérée la saisie de six appareils qui émettaient non seulement sur la fréquence réservée au CSA mais également sur celle de Forces Armées ; que Jean-Marie X... a déclaré ignorer l'absence d'homologation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Les parties ont signé une convention de rupture le 16 août 2013, homologuée par l'autorité administrative le 19 septembre 2013, puis une transaction le 30 septembre 2013. 3.

judiciaire qui, lorsque sa validité est contestée devant lui, doit renvoyer en appréciation de légalité devant le juge administratif et surseoir à statuer ; qu'en l'espèce, M.

prélèvement sur l'actif détenu par le notaire, a fait l'objet d'un examen par le tribunal (bas de la page 5 du jugement) ; que ce jugement a alloué à Mme A... une provision de 101.126,59 francs ; que

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.