(consorts Y...) et qu'en outre des nantissements devaient être inscrits sur le fonds de commerce de la société Romade et sur l'outillage et le matériel de celui-ci ; que la société Romade ayant été mise

Y... ayant inscrit un nantissement sur le fonds de commerce de ce dernier, a assigné en dommages et intérêts la société d'exploitation "Agence du Palais" en liquidation et son représentant des créanciers

M... étant inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité d'auto-entrepreneur, il apparaît que M.

[T] a, par requête enregistrée le 26 janvier 2022, contesté l'inscription de M.

La société MJV a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 11 février 2004. 4.

du 3 février 1992 avant le 5 février 1995 (et au besoin avant le 5 février 1998), - en ne procédant à aucune nouvelle inscription judiciaire provisoire comme il le lui était expressément demandé par son

tous les effets d'un jugement contradictoire ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer du président d'un tribunal de commerce

X..., qui n'était plus inscrit au registre du commerce et qui ne justifiait pas de son inscription à un régime obligatoire d'assurance vieillesse de non-salariés, n'apportait pas la preuve de l'exercice

I - Sur le pourvoi n° Q 93-45.603 formé par la société Confort 2000, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Lure (section commerce

d'une société qui avait été radiée du registre du commerce et des sociétés le 14 octobre 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'acte de signification

du commerce et des sociétés ou d'inscription au répertoire des métiers au titre de l'activité exercée que si ce défaut est constaté à la date du congé ; qu'en l'espèce, M.

du commerce, immatriculation qui, s'agissant d'un établissement secondaire créé après l'entrée en vigueur du décret du 30 mai 1984, devait intervenir dans le mois de l'ouverture de l'établissement ; que

renvoi après cassation d'un précédent arrêt par la Deuxième chambre civile le 9 juillet 1986, et les productions, que la société RMC a relevé appel le 15 avril 1981 d'un jugement d'un tribunal de commerce

La société Witness a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés le 1er septembre 2014.

registre tendant à faire échec à la loi instituant le Code du travail maritime doivent être réputées nulles et non avenues ; qu'en toute hypothèse aucune inscription administrative fût-elle légale ne

[Z], a pour objet d'acquérir ou céder, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, des instruments financiers, y compris d'un type similaire à ceux émis par Groupement Financier II ; qu

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Foussard pour l'administration des Impôts, pris de la violation des articles L. 232-11, L. 232-12 et L. 232-13 du Code de commerce

L'inscription au registre des actions nominatives n'est donc pas en elle-même constitutive de propriété et n'a qu'une fonction probatoire.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kama X... coupable de tentative d'escroquerie, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende et l'a dispensé d'inscription

L'article L. 526-1 alinéa 1 du Code de commerce est ainsi libellé : " Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère