L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 145-60 du même code ; 2°/ subsidiairement qu'à défaut de congé donné par le bailleur au moins six mois avant

544 et 2272 alinéa 2 du code civil.

demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2, du code de procédure civile, R. 121-5 et R. 121-22, alinéas 1, 2 et 3, du code des procédures civiles d'exécution : 13.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1103 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure civile et R. 123-220 du code

moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 ancien du Code pénal et 222-19 du Code pénal actuel ; "du fait que l'arrêt attaqué n'a pas constaté que les victimes aient été atteintes d'une

une circonstance aggravante " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 309 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, le demandeur

ensemble les articles 1907 du code civil et L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que l'obligation d'assurance garantissant l'immeuble acquis contre

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 378 du Code pénal, L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire

42, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, un demandeur ne peut se prévaloir de la prorogation de compétence territoriale prévue à l'article 42, alinéa 2, du code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M.

100 de la loi de Finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en son premier alinéa et en son deuxième alinéa, ajouté par l'article 25 de la loi de Finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M.

civil et les a condamnés à payer les sommes de 250 000 € à titre de dommages et intérêts et de 1 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[K] a confié la défense de ses intérêts à Mme [U] (l'avocate), dans deux procédures en matière familiale. 2. Deux conventions d'honoraires ont été signées le 18 février 2020. 3.

[G] [W], a violé l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 10.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner