que son montant ne représente pas manifestement 60 % du salaire moyen annuel, le montant correspondant à 7,2 mois de rémunération, mais seulement d'évidence à 60 % du salaire mensuel, que cette interprétation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 9 juin 1999) statuant sur renvoi après cassation (7 juillet 1998, bull. n° 368) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans

G... fait valoir qu'il avait omis de préciser dans sa lettre de motivation qu'il travaille depuis 2004 en tant que traducteur et interprète indépendant en parallèle de ses activités professionnelles principales

que l'interprète n'a été récusé ni par le ministère public ni par les parties ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 344 du

préavis, de congés payés et de rappel de salaire, alors en premier lieu que la cour d'appel pour décider que Melle X... ne pouvait refuser d'assurer une permanence dans une ville voisine a donné une interprétation

enseigne depuis 1998 l'hébreu et l'anglais ainsi que la littérature hébraïque de l'Antiquité à nos jours et qu'elle travaille parallèlement en étroite collaboration avec plusieurs experts traducteurs et interprètes

Mme [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate, formée comme professeur d'anglais et exerçant comme interprète

collaboration avec un cabinet d'avocat, que ses diplômes sont sans lien avec les activités pour lesquelles il sollicite son inscription en qualité d'expert et que son expérience professionnelle en qualité d'interprète

Elle indique enfin qu'en sa qualité d'interprète en serbe et croate elle est parfaitement à même d'interpréter également, sans aucune difficulté, en bosnien et monténégrin, ainsi qu'elle a déjà pu le faire

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 avril 1995, qui a dit n'y avoir lieu à rectification ou à interprétation d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel

La société Schaffner fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la requête en interprétation de l'arrêt rendu le 13 juin 2022 qu'elle avait présentée, alors « que l'arrêt du 13 juin 2022, que l'arrêt

Les prévenus ont interjeté appel, à l'exception de la société [8]. Le ministère public a interjeté appel incident ainsi que les parties civiles. M. [C] s'est désisté de son appel.

celles par lesquelles le juge a statué sur sa compétence ou encore des ordonnances prévues aux articles 156, alinéa 2, 149, alinéa 2, et 167, alinéa 2, et enfin de toutes celles faisant grief à ses intérêts

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes Z... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé, en refusant de surseoir à statuer dans l'attente de

du Code civil ; 2 / qu'en les déboutant de leurs demandes tendant à ce que la cession de parts sociales soit déclarée nulle pour dol ou, subsidiairement, à ce qu'il leur soit alloué des dommages-intérêts

C... que les sociétés SES et EVI ne pouvaient interjeter appel par l'intermédiaire de leurs organes légaux respectifs privés de tous leurs pouvoirs ensuite de cette désignation ; qu'en statuant autrement

La capitalisation des intérêts ne sera due que pour les intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1154 du code civil.

[S] et dit mal fondé l'appel interjeté contre l'ordonnance en date du 14 février 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention l'avait placé en détention provisoire, alors : « 1°/ d'une