et institué une mesure d'expertise pour notamment vérifier l'existence d'un lien de causalité entre "la cessation des paiements" et le préjudice allégué, la cour d'appel a dit que ce rapport de causalité

d'indemnités de congés payés, de prouver la créance qu'il revendique, en établissant que ces indemnités ne lui ont pas été payées ; de sorte qu'en accueillant, en l'espèce, la demande en paiement de la

de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue ; que pour limiter à 250 000 euros le montant de l'indemnité propre

X... a signé une transaction prévoyant, en sus d'une indemnité forfaitaire pour le préjudice résultant de son non-reclassement au sein de l'équipe dirigeante de la division à Paris, notamment le paiement

Y... comme pompiste de station service, a été licencié le 3 septembre 1990; qu'estimant avoir été licencié abusivement, il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer paiement de diverses indemnités

X... a, le 12 novembre 2003, été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes à titre de

Les acquéreurs font le même grief à l'arrêt, alors « que si le paiement d'un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice réparable, le paiement des intérêts et majorations de retard consécutifs au

[G] ne l'aurait pas été en pure perte et que celui-ci aurait échappé au paiement des intérêts de retard et majorations dus au titre du redressement fiscal, de sorte qu'il devait être indemnisé

1.645.395, pour désigner dans les classes 3 et 5, notamment les produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques; Attendu que la société Fileco fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

X... ne pouvait réclamer le paiement de celle-ci, sauf à recevoir ce qu'il avait déjà reçu, puisque, encore une fois, il avait déjà perçu d'une part, son ancien salaire que l'indemnité différentielle avait

d'une indemnité pour brusque rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en évoquant à l'imparfait le respect du préavis et en ajoutant "je ne fais toutefois pas d'opposition

Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires, congés payés afférents, indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos, congés payés afférents, indemnité

n'a pas été retardée, tant par des pourparlers relatifs à la cession de cette entreprise à M.

du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que l'employeur faisait valoir que

de l'indemnité de mobilité ; qu'en décidant d'appliquer les dispositions du "volet social" sur l'indemnité de mobilité à M.

Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

faute des notaires, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil; que, d'autre part, en se bornant à relever que l'intention du vendeur était de faire supporter le paiement de cette indemnité

d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude du salarié l'oblige au paiement

des primes et indemnités représentant les frais réellement engagés ; qu'en l'espèce, afin de condamner le Cabinet Dominique au paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a pris comme base

X... au regard du régime de retaite complémentaire du salarié et de l'Urssaf de l'Allier au titre de la période couvrant les années 1975 à 1983, la cour d'appel a violé les article L. 241 et L. 643 du