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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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13 décembre 1979
SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, ET LE MOYEN SUBSIDIAIRE REUNIS : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE BRUNET DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL AU TITRE DE L'ACTIVITE DE PROSPECTION EXERCEE A
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00868
6 octobre 2015
Caraïbes expose que trois d'entre elles, Groupe 3A, Ciscobat et Bet Calico ne sont pas ses clients ; que, si les appelantes fournissent une attestation d'assurance protection professionnelle des artisans
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00331
29 mars 2011
version non confidentielle de ces documents ; Qu'en décidant néanmoins « qu'il n'en demeure pas moins qu'elle a formellement sollicité pour le surplus des messageries de ses employés une demande de protection
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00381
26 juin 2024
La société Intersport fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes tendant à la nullité du modèle communautaire n° 002526699-0001, alors : « 4°/ que la protection d'un dessin ou modèle par un dessin
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300228
4 mars 2021
Les manquements de la société ECD sont donc établis en ce qui lui incombaient de s'enquérir des besoins de ses clients » ; que la cour d'appel a ainsi fait ressortir l'existence d'une faute de la société
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00168
16 février 2016
[O] d'avoir violé la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et invoquant à l'encontre de la société Poitou décors un détournement de clientèle et un débauchage de personnel, la société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201226
16 juin 2011
QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dès lors, en relevant d'office que la clientèle
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10079
26 janvier 2022
industrielle et commerciale du secteur qui lui a été confié (la répartition de son temps entre prospection et entretien évolue en fonction des directives du directeur d'agence) ; Acquérir chaque mois
civ1
607941169ba5988459c40313
7 mars 1973
SUIVI D'UN LARGE ESCALIER SANS PROTECTION, DE NATURE GLISSANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DELEGUE SON POUVOIR DE QUALIFICATION A L'EXPERT, MAIS FAIT SIENNES LES CONCLUSIONS
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10718
24 mai 2018
Dorénavant vous ne serez remboursé que des frais relatifs à la visite de votre clientèle, les autres seront soumis à mon accord préalable ou à celui de Pascal B....
cr
61372580cd5801467741e49e
12 octobre 1994
ressortit aux domaines du scientifique ou de la médecine ; "la question est hors du débat et porte nécessairement sur des objectifs mercantiles, il sera noté cependant que le monopole assure à la clientèle
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10014
19 janvier 2016
Toutefois, pour les opérations de financements à destination d'une clientèle en dehors de la cible de prospection principale identifiée par le mandant, ce dernier pourra mettre à disposition du mandataire
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00741
3 juin 2025
qui sont intervenues au sein des locaux de la société [4] les 19 et 20 mai et les 7 et 8 juillet 2022, alors : « 1°/ que la saisie de documents couverts par le secret des correspondances avocat-client
61372531cd5801467741bbf1
7 août 1990
prêt, le coût total ainsi que le taux effectif de celui-ci ; qu'il s'agit là de mentions obligatoires qui devaient s'y trouver et qui incombent à l'annonceur, sans que celui-ci puisse prétendre que le client
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00060
25 janvier 2023
déjà en portefeuille dont elle sera en charge, ainsi que sur le gain d'une nouvelle clientèle ; qu'il en résulte que le chiffre d'affaires réalisé en 2011 sur portefeuille de clients attribué constitue
ECLI:FR:CCASS:2016:C201074
23 juin 2016
F... était le plus susceptible d'échanger au sujet de manoeuvres réalisées pour capter la clientèle média cédée par la société [...] à la société Axelliance ; que l'utilisation des mots clés en rapport
ECLI:FR:CCASS:2022:C300390
11 mai 2022
A la suite d'une plainte déposée en 2011, Mme [B] a été condamnée pour abus de confiance, faux en écriture et usage de faux pour avoir détourné à son profit ou au profit d'autres clients de l'agence les
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00019
11 janvier 2017
AUX MOTIFS PROPRES QUE « les appelants incriminent : - un discours commercial, selon eux, exempt de toute prudence portant des accusations à leur encontre et comportant à l'égard de leurs clients
6079b2039ba5988459c552ff
1 février 1973
DISPOSAIT DE POUVOIRS ASSEZ ETENDUS EN CE QUI CONCERNE LES DEMARCHES AUPRES DES AUTORITES PUBLIQUES ALLEMANDES EN RAPPORT AVEC SA MISSION, L'ORGANISATION DE LA PUBLICITE, LES CONDITIONS FAITES AUX CLIENTS
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00662
18 novembre 2020
La récupération des véhicules réservés sur le domaine public sur les lieux de rendez-vous déterminés par les clients relève de l'exécution d'un contrat (...) pas de l'activité ambulante. (...)
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