. ; que selon procès-verbal de conciliation du 14 avril 2011, le juge a constaté que les parties s'accordaient sur le principe du retrait de M.

Y... pour évaluer le montant de sa pension de retraite sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de Mme X..., si M.

. ; que ces derniers ont agi en rétractation de l'ordonnance rendue le 6 novembre 2014 ayant accueilli la demande ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les

Z... a bien pris en considération le montant des prestations versées par sa caisse de retraite ; qu'en estimant cependant que M.

de son époux au 1er novembre 2001, elle avait fait valoir que son mari avait demandé à bénéficier de sa retraite à l'âge de 65 ans, le 26 mars 1985, de sorte que la procédure de liquidation de sa retraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union interprofessionnelle de retraites de l'industrie et du commerce (UIRIC)

[M] et [N] ont exercé leur droit de retrait du 23 mars au 9 avril 2020 et M. [S] du 23 mars au 10 avril 2020. 4.

de redressement que constitue la mise en demeure de payer des cotisations sociales adressée à l'employeur, l'organisme de recouvrement prend la décision de ne pas opérer de redressement et ne peut ensuite

retraite, par notification au premier juillet 1991, ce à quoi la cour d'appel n'a pas répondu ; qu'en deuxième lieu, dans les conclusions additionnelles et en réponse, M.

, son affiliation à l'Institution de retraite des cadres et assimilés de France et de l'Extérieur (IRCAFEX); qu'ayant cessé son activité le 27 avril 1986, à la suite de son départ à la retraite, il a saisi

Y..., retraité du régime des personnes non salariées des professions agricoles depuis le 1er juin 1991, a demandé la revalorisation de ses points de retraite proportionnelle, au titre des années 1968 à

retraite dans la mesure où elle n'a pu constituer qu'une faible retraite, et que, au regard de son âge au jour de la décision, soit 54 ans, sa perte de gains postérieure à cette dernière peut être évaluée

Il a sollicité le bénéfice du régime de retraite supplémentaire mis en place en 1977 par décision unilatérale de l'employeur et, contestant les modalités de versement résultant d'une modification du règlement

le 23 décembre 2005, les parties ont signé un protocole transactionnel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre de la privation des droits à retraite

X... a été mis à la retraite à dater du 31 janvier 1988 par décision de l'employeur, notifiée le 27 janvier 1987, sur le fondement de l'article 3.3.4 de la convention collective applicable ; Attendu

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme représentant la différence entre l'indemnité minimum de départ à la retraite qui lui a été versée et l'indemnité

, précision déterminante dans la décision de contracter, s'est contentée de leur envoyer une lettre type procédant par renvoi à des dispositions conventionnelles ne comportant aucune indication expresse

Y... a été déclaré pour partie responsable, a été mise en retraite anticipée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

X... auprès de la caisse de retraite ARRCO Bellini" ; qu'à la suite d'une requête en rectification matérielle et en interprétation déposée par M.

X..., tant présentement que dans un futur proche, lorsqu'il serait à la retraite, non plus qu'elle n'a justifié des besoins de Mme Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de