deuxième branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour dire que le délai de la phase d'instruction non

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

contrat se trouvait donc suspendu et que l'employeur ne pouvait procéder au licenciement de la salariée en application de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'en cas de faute grave ou pour un motif non

, selon les constatations mêmes de l'huissier de justice ayant visité les lieux à l'origine de son accident corporel, n'a pu, se fondant sur le caractère apparent de ce muret, bien qu'il ne fût pas signalé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 novembre 2002), que Jean-Pierre X..., alors qu'il se

.- X..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants alors mineures, Tatiana et Manon X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

L'inspecteur du travail a effectué un signalement au procureur de la République de SAINT-ETIENNE pour discrimination et harcèlement moral au sein du centre de formation mais sans citer les noms des salariés

février 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 171 F-D Pourvoi n° T 15-21.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... ait sciemment omis de signaler à un supérieur les faits dont il avait été témoin et, au moins par son silence, approuvé les manoeuvres entreprises pour camoufler ce vol constituait une cause réelle

de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 12 septembre 1991 qui, dans l'information suivie contre X.. des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10096 F Pourvoi n° T 17-13.562

Cette décision n'a pas été signifiée. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

et qui s'est matérialisé ; que la loi n'exige que le signalement du risque lui-même et non des ses causes ou origines techniques ; qu'en écartant une attestation aux termes de laquelle le témoin, qui

le 7 mai 1997 par Me X..., substituant Me B... au nom de la partie civile ; qu en effet, même si l on suppose que cette partie civile est la société Diego il n° est pas non plus précisé dans l acte d