n'agissait pas dans cette affaire comme partie principale ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

postérieurement et doivent donner lieu à une déclaration du Trésor public en application de l'article L. 621-43 du code de commerce ; qu'en considérant que le fait générateur de l'impôt sur les sociétés

du 25 avril 2006 ; Dit qu'en page deux de l'arrêt la mention relative à l'arrêt attaqué sera remplacée par la rédaction suivante : "(Dijon, 5 septembre 2003)" Laisse les dépens à la charge du Trésor

décédé le 28 juillet 2004 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur le présent pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir à statuer ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 2 juillet 2003 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

un avis envoyé au demandeur dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

la rectification de l'arrêt n° 1265 F-P+B du 2 décembre 2008 ; Dit qu'en page 2 le visa sera rectifié comme suit : "Vu l'article 357 bis du code des douanes" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE

. ; que la victime a assigné celui-ci et l'agent judiciaire du Trésor public en réparation de son préjudice ; que l'arrêt a accordé à Mme X... la réparation intégrale de son préjudice ; Attendu que

1072 du 14 novembre 2007 ; Dit qu'en page 2, à la 19e ligne, au lieu de "la SCP Boré et Salve de Bruneton", il faut lire "la SCP Delaporte, Briard, Trichet" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

X... est Me Rémy-Corlay ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Bernard de la Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge

830 du 2 juillet 2013 en ce qu'il a dit « condamner la bailleresse preneur » , et dit qu'il y a lieu de supprimer le mot « preneur » derrière « la bailleresse » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

au pourvoi, était décédé le 3 février 2011 ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Met les dépens à la charge du Trésor

du tribunal de grande instance de Nantes confirmée par l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

du tribunal de grande instance de Nantes confirmée par l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1111 F-D, Dit : ..., les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

l'arrêt n° 903 F-D du 12 septembre 2012 ; Dit qu'à la page 3, ligne 5, les mots "l'arrêt du 19 décembre 2005" sont remplacés par "l'arrêt du 27 janvier 2004" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

dispositif de l'arrêt au lieu de lire : " Condamne les époux X... aux dépens, " Il y a lieu de lire : " Condamne les époux Y... aux dépens ; " Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor

Dit que la décision n° 10139 F du 27 février 2013 sera rectifiée comme suit : - page 1, ligne 6, lire "Versailles"au lieu de "Bordeaux" ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor