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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200714

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

[P] a relevé appel d'un jugement du 3 novembre 2020, rendu par un juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire, dans une instance l'opposant à la société CS services.

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CC

comm

61372233cd580146773fb05f

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

et les époux Y..., ses deux associés, tous trois mis en redressement judiciaire simplifié par le tribunal et qui avaient élaboré un projet de plan de continuation, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes,

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248b6

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdc9d

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

durée, et de l'avoir condamné au paiement de la totalité de l'insuffisance d'actif à provenir de la liquidation judiciaire de la dite société et de son entreprise en nom personnel, alors, selon le pourvoi

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201070

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1070 FS-P+B sur le second moyen Pourvoi n° R 15-13.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

cr

6137262ecd580146774238f5

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

cr

6137258fcd5801467741ecae

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

; qu'en l'espèce, il est constant que l'entreprise JBE a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire en date du 12 juin 1989, qu'un jugement en date du 16 septembre 1991 du tribunal de commerce

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00052

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... devant le tribunal correctionnel et son maintien sous contrôle judiciaire ; "aux motifs que : « que c'est à juste titre que l'ordonnance en cause a renvoyé les appelants devant le tribunal correctionnel

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201412

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

PIREYRE, président Arrêt n° 1412 F-D Recours n° Q 20-60.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

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CC

comm

6137243bcd58014677413cc8

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

a prononcé le redressement puis la liquidation judiciaires de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00289

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

La société La Poste, société anonyme, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-14.235 contre un jugement rendu le 10 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00634

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Par jugement du 24 septembre 2013, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bosal le Rapide, convertie en liquidation judiciaire par jugement du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200885

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Aux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire

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CC

cr

613726a9cd58014677427798

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

613725fecd58014677422216

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

613725dfcd580146774212ce

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01307

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2024), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 12 juillet 2024, pourvoi n° 24-60.174), à l'occasion de la préparation du scrutin pour

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CC

cr

61372693cd58014677426b11

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00229

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry, 18 juillet 2025), la société VPK Corrugating (la société) compte un établissement à [Localité 1]. 2.

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CC

cr

61372577cd5801467741dfed

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

à la liquidation judiciaire de Jacques A... ; "au motif que le jugement déféré a prononcé condamnation de Jacques A... alors en liquidation judiciaire (et donc dessaisi en application de l'article

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