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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200714
29 juin 2023
[P] a relevé appel d'un jugement du 3 novembre 2020, rendu par un juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire, dans une instance l'opposant à la société CS services.
comm
61372233cd580146773fb05f
12 juillet 1994
et les époux Y..., ses deux associés, tous trois mis en redressement judiciaire simplifié par le tribunal et qui avaient élaboré un projet de plan de continuation, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes,
cr
6137264ecd580146774248b6
4 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372281cd580146773fdc9d
24 octobre 1995
durée, et de l'avoir condamné au paiement de la totalité de l'insuffisance d'actif à provenir de la liquidation judiciaire de la dite société et de son entreprise en nom personnel, alors, selon le pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2016:C201070
23 juin 2016
Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1070 FS-P+B sur le second moyen Pourvoi n° R 15-13.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
6137262ecd580146774238f5
22 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
6137258fcd5801467741ecae
11 avril 1994
; qu'en l'espèce, il est constant que l'entreprise JBE a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire en date du 12 juin 1989, qu'un jugement en date du 16 septembre 1991 du tribunal de commerce
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00052
16 janvier 2019
X... devant le tribunal correctionnel et son maintien sous contrôle judiciaire ; "aux motifs que : « que c'est à juste titre que l'ordonnance en cause a renvoyé les appelants devant le tribunal correctionnel
ECLI:FR:CCASS:2020:C201412
26 novembre 2020
PIREYRE, président Arrêt n° 1412 F-D Recours n° Q 20-60.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA
6137243bcd58014677413cc8
28 janvier 2004
a prononcé le redressement puis la liquidation judiciaires de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00289
18 mars 2026
La société La Poste, société anonyme, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-14.235 contre un jugement rendu le 10 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00634
1 juin 2023
Par jugement du 24 septembre 2013, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bosal le Rapide, convertie en liquidation judiciaire par jugement du
ECLI:FR:CCASS:2020:C200885
24 septembre 2020
Aux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire
613726a9cd58014677427798
20 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725fecd58014677422216
13 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725dfcd580146774212ce
14 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01307
21 novembre 2024
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2024), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 12 juillet 2024, pourvoi n° 24-60.174), à l'occasion de la préparation du scrutin pour
61372693cd58014677426b11
9 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00229
4 mars 2026
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry, 18 juillet 2025), la société VPK Corrugating (la société) compte un établissement à [Localité 1]. 2.
61372577cd5801467741dfed
31 janvier 1996
à la liquidation judiciaire de Jacques A... ; "au motif que le jugement déféré a prononcé condamnation de Jacques A... alors en liquidation judiciaire (et donc dessaisi en application de l'article
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