l'appréciation du préjudice économique d'Arlette Y... sa situation patrimoniale postérieure au décès de son mari ; que, s'il est exact qu'Arlette Y..., en sa qualité d'ayant cause de la victime, a exploité

; "aux motifs qu'est considérée comme boulangerie industrielle l'entreprise qui réunit au moins trois des caractéristiques suivantes : panification d'au moins 450 quintaux, vente de pain au détail

; "aux motifs qu'est considérée comme boulangerie industrielle l'entreprise qui réunit au moins trois des caractéristiques suivantes : panification d'au moins 450 quintaux, vente de pain au détail

[M] pour exploiter, et a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que le bénéficiaire de la reprise d'un fonds rural doit se consacrer à l'exploitation du bien repris de

lesquelles ils auraient financé clandestinement tout ou partie de l'achat des "sex-shops", dont il est propriétaire apparent, en contrepartie de son engagement de partager avec eux le produit de l'exploitation

Jean Y..., demeurant ... à Olonne-sur-Mer (Vendée), 2°/ M.

X... s'engageait à acquérir, "de façon prioritaire", auprès d'Océdisco ou d'un fournisseur qui lui serait lié par un contrat d'approvisionnement, tous les produits nécessaires à son exploitation ; qu'il

X... en demeure de passer l'acte de vente dans les huit jours ou de restituer les clefs qu'il lui avait confiées contre le versement d'un acompte ; qu'après avoir procédé à cette restitution le 18 avril

du fonds sur une période de 16 mois ne suffisait pas, après déduction de la somme de 48 913 francs correspondant aux pertes apparues sur les 12 premiers mois d'exploitation, à couvrir les charges normales

La société [Z] [U] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 367 613 euros au titre de la perte d'exploitation pour l'année 2012, alors : « 1°/ que, dans

, du compromis de vente du fonds de commerce et de la promesse de bail. 10.

Ayant à bon droit retenu que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés

René Y... une propriété ; que les époux Z... sont venus ensuite aux droits des époux X... tandis que MM.

X... d'autres prestations que la vente d'aliments et de produits vétérinaires dont elle avait elle-même reconnu qu'elle avait été génératrice de bénéfices pour la société Sodeva, enfin méconnu les termes

[A], comprenant une maison d'habitation, des bâtiments agricoles et des terrains et à céder les contrats de bail à ferme liés à l'exploitation, soit ceux consentis à M. [A] par Mme [Y], M. [X] et M.

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte du 1er août 1992, la société Clinique médicale de Mazargues (la Clinique) a vendu à la société Saint-Michel l'autorisation administrative d'exploitation

personnalité morale des sociétés impose dès lors de distinguer les actes des organes sociaux de ceux des actionnaires ; qu'en l'espèce il résulte des constatations opérées par la cour d'appel que la vente

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 janvier 2020, RG 18/00147), la société SPM international (la société SPM) exploite un concept de solderie sous la forme d'un réseau à l'enseigne Bazarland.

[R], aux droits duquel vient la société civile immobilière Foncière PVS (la bailleresse), pour une activité d'achat, vente et exposition de véhicules neufs et d'occasion. 2.

par l'intermédiaire d'une location ou d'une vente ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé, si le laboratoire susvisé ne pouvait pas faire l'objet d'une exploitation