les développements des intimés, qui tentent d'exclure toute responsabilité en indiquant que les produits sus cités ont des qualités similaires, il est démontré que l'énoncé du catalogue édité pour la vente

, pour défaut de publication à la conservation des hypothèques, alors, selon le moyen, "que l'irrecevabilité de la demande en annulation d'une vente à raison du défaut de publication de l'assignation constitue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

du musée du [21] et de l'établissement public du musée d'[24], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents Mme Champalaune

H... et T..., co-gérants du commerce, ont expliqué avoir proposé à la vente, en toute légalité, des herbes de cannabis CBD. 5.

non conformes au permis de construire, principalement pour création d'un quatrième niveau du bâtiment Parking, non prévu au permis ; que c'est en vain que le prévenu invoque l'extinction de l'action publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Vielle devant le tribunal correctionnel d'Angers du chef d'usage de faux en écritures publiques; "aux motifs que l'acte de vente dressé par Me Y... le 31 décembre 1986, qui fait foi jusqu'à inscription

saisie cessant de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi, il appartient

; qu'en faisant droit à l'action en nullité de saisie-vente et restitution du produit de la vente et en dommages-intérêts intentée à l'encontre du trésorier général du Finistère par Mme Forget X..., devant

B..., gérant de la Société de distribution Z..., que le n° 30 du journal "C..." a été mis en vente dans le réseau de revendeurs à la date du 1er octobre et que la mise en vente chez les clients dépositaires

ont perdu le bénéfice d'un compromis de vente, l'acquéreur envisageant un permis de construire dans des délais qui n'ont pu être respectés, les difficultés juridiques existantes, qui ont provoqué ces délais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

judiciaire aux enchères publiques du navire litigieux était bien une vente en justice au sens de l'article 40-2 de la loi du 3 janvier 1967, que le débat instauré par le saisissant qui contestait la reconnaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet M.

en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

X... étant désigné mandataire judiciaire ; que, par jugement d'orientation du 4 novembre 2013, le juge de l'exécution a rejeté les contestations soulevées par la SCI LMP, ordonné la vente aux enchères