REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

aux demandes du salarié alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors qu'il se penche sur des faits couverts par une amnistie mais présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'une discrimination

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE L'INTERRUPTION DES POURSUITES PREVUES PAR CE TEXTE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL; QUE LES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969; VU L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE

a condamnés chacun à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen

X..., tendant à voir déclarer amnistiés les faits qui lui étaient reprochés ; que, par délibération du 8 avril 1991, le conseil de l'Ordre saisi par le procureur général, a décidé que la peine prononcée

conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2

le chien en cause était malfaisant, la cour d'appel a, à juste titre, déclaré constituée à l'encontre du prévenu la contravention prévue par l'article R. 30-7 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen

CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (RENE) ; 2° Y... (PHILIPPE) ; 3° Y... (FRANCIS) ; 4° Z...

fins des poursuites du chef d'infractions au Code forestier et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'aux termes des articles 1er et 2

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1985), M.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, en date du 25 avril 1995, qui pour le délit de violences avec arme et la contravention de violences volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

deux autres de complicité de ce délit, et les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 2,

LA COUR, Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par

Sylvie contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1988, qui l'a condamnée pour les délits d'homicide et de blessures involontaires à 2 mois d'emprisonnement

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 2 juillet 1987 qui, pour le délit de blessures involontaires, a ordonné la suspension pendant un an, à titre de peine principale

relevé d'office et pris de la violation de l'article 2, 6° de la loi du 20 juillet 1988 ; Vu ledit article ; Attendu que selon ce texte sont amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881

alinéa 2, 5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi

(PINTO) ; 2° Z...

pour une durée de six mois ; Vu le mémoire produit ; Attendu que par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, la contravention d poursuivie, commise avant le 22 mai 1988, est amnistiée