X..., Mme F... , Mme E... et la SCP [...] font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente, d'annuler le bail et d'ordonner l'expulsion des deux premiers, alors : « 1°/ que aux termes de l'article

; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 novembre 1986) a rejeté les demandes de la société Alcari et accueilli celle de la société Ameublement Sébastopol, aux motifs essentiels qu'aux termes du bail

avec celui-ci ; que le syndicat ayant assigné le SIVU en nullité de ce bail devant la juridiction judiciaire, la cour d'appel de Pau a, par arrêt du 24 novembre 1993, rejeté l'exception d'incompétence

clause résolutoire aux fins de régler les arriérés de loyers, le paiement devant intervenir dans le mois de la signification de ladite ordonnance, et disant qu'à défaut de paiement dans ce délai, le bail

travaux nécessaires à l'usage des lieux loués par ces derniers pour l'exploitation d'une pension de famille, les époux A..., bailleurs, ont, après expertise, demandé le prononcé de la résiliation du bail

en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 octobre 1990), que la société Alec Z..., pour faire installer un dispositif d'alarme dans ses locaux, a conclu un contrat de crédit-bail

B..., des condamnations prononcées contre lui au profit de Melle X..., alors qu'en déclarant que les époux D... devaient, en vertu du contrat de bail, intégralement garantir M.

pour une durée de 18 ans, le bail expirant le 15 septembre 2001, une exploitation agricole comprenant un bâtiment et des terres à Mme B... ; que, par acte du 1er mars 1995, ils lui ont donné congé pour

dont il était précisé qu'elle était libre de toute occupation ; que, le 30 juillet 1998, un nouveau projet de vente a été notifié à la SAFER, cette notification précisant que la parcelle supportait un bail

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 décembre 2001), que les consorts X... ont donné congé, en raison de l'âge, aux époux Y..., preneurs à bail

(les mandants), propriétaires de parcelles données à bail rural, M. K...

La bailleresse, qui a accepté le renouvellement du bail, l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé.

insérée au bail, puis les a assignés en résiliation du bail.

sur lesdites parcelles, ne sauraient pas plus établir que le bail verbal dont se prévaut la Scea Les Coteaux du Pavot aurait été consenti au Gaec ; que, dès lors, à supposer même qu'un bail verbal ait

de l'inexécution du bail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Natio Bail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 2003), que les époux X... ont poursuivi la nullité d'un bail

d'un local commercial selon bail renouvelé à compter du 26 septembre 2005, un commandement de payer une certaine somme, correspondant notamment aux taxes foncières afférentes au local loué, visant la

à la fois de sa signature figurant sur l'acte du 12 octobre 2008 et de sa signature figurant sur le bail, ce dont il résulte très clairement qu'elle n'entendait pas faire prévaloir les termes du bail

s'apprécie au jour de la demande judiciaire en résiliation du bail ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que [O] et [R] [J] ont formulé leur demande de résiliation du bail pour défaut de paiement