ses conclusions, Gérard Y... reconnaît lui-même que l'élément matériel est constitué ; qu'il y a incontestablement de la part de Gérard Y... l'intention de nuire puisqu'il a pris le soin d'envoyer la copie

alors, selon le moyen : 1 / que, conformément à l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités locales (article L. 233-78 du Code des communes), les communes, établissements publics de coopération

peuvent faire l'objet d'un appel, sont notifiées aux parties et à leurs avocats, soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée, dans tous les cas avec remise de copie

; "alors, d'autre part, qu'à supposer que ledit procès-verbal figurant au dossier a été transmis à la Cour de Cassation en application des articles 586 et 587 du Code de procédure pénale, soit une copie

avis favorable à la demande d'extradition formée par le Gouvernement de Hongrie à l'encontre du demandeur ; "aux motifs que le mandat d'arrêt du 23 décembre 1999, produit par l'Etat requérant en copie

servile de celui conçu antérieurement par la société X... créant ainsi une confusion avec le produit copié constitutif d'un cas de parasitisme économique et occasionnant un préjudice pour la société X

Y..., l'huissier de justice qui a signifié la saisie litigieuse, ait été avisé par lettre recommandée "et que" la copie d'une lettre en date du 14 novembre (sic !

selon l'article 706-52, alinéas 5 et 6, du code de procédure pénale, les parties, les avocats et les experts peuvent se voir refuser, sur décision discrétionnaire du juge d'instruction, de consulter la copie

que le contrat d'édition du 22 mars 1836 figurait en tête du manuscrit mis en vente ; qu'il en ressort, ainsi que du codicille du 19 mars, que Chateaubriand , dès 1836 avait cédé la propriété de la copie

la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, l' a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à une amende douanière de 5 586 667 francs, a prononcé la contrainte par corps

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 décembre 1989 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de coups

par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF a adressé le 24 janvier 1997 à la société Potez-aéronautique, une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

zone d'activités de Kergaradec, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre civile, section B), au profit de : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations

Y... des sommes à titre de restitution de cotisations patronales dans la limite de la prescription quinquennale, à titre d'indemnité de préavis et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

était prescrit à peine de nullité ; qu'en jugeant qu'à défaut d'avoir appelé la cotisation subsidiaire maladie avant l'échéance du terme prévu par ces dispositions, l'appel de cotisation effectué le 15

du défunt, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi cette circonstance aurait été en relation de causalité directe avec la dégradation du corps de M.

Il résulte du premier de ces textes que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations

[I] (le cotisant) une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations dues pour les années 2010 à 2014. 2.