antidaté, en dehors des normes statutaires, contenant des clauses exorbitantes préjudiciables à l'association, la dissimulation dudit contrat pendant des années et sa présentation soudaine le moment venu

AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail conclu entre M.

juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rupture

sportive régie par la loi de 1901, puis sur la base d'un contrat oral par M.

de sa garantie, elle ne peut demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, laquelle ne peut être sollicitée que par le salarié ; qu'à supposer d'ailleurs

sur la base d'une retraite calculée par référence à la table de mortalité en vigueur à la souscription initiale du contrat (1989), l'assureur leur a opposé les modifications apportées en 1995 au contrat

suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Métro libre service de gros, devenue Métro Cash et Carry France en qualité d'hôtesse facturière à compter du 17 décembre 1994, selon contrat

Selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit.

Selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit.

[X] a été mis à la disposition de la société Ortec industrie, en qualité de nettoyeur industriel - conducteur d'engins, par plusieurs contrats de mission, le terme du dernier contrat étant fixé au 6 mars

aidé à temps partiel, puis le 1er juillet 1999, suivant contrat de travail emploi jeune à temps partiel, puis en 2006, suivant contrat de travail à durée indéterminée.

de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat n'est licite qu'à la condition que le contrat soit conclu pour pourvoir un emploi différent de

B... et Mme Z... ont été engagés respectivement en qualité de chef de table et de serveuse de bar par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 1991 et contrat de travail saisonnier le 1er octobre

met fin à un contrat en cours et le refus de renouvellement fait obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat lors du terme d'un précédent contrat ; qu'en affirmant que la société ISP avait résilié le

à défaut desquelles la qualification en contrat à durée indéterminée ne fait aucune présomption simple susceptible de preuve contraire ; qu'au surplus, MM.

X..., un contrat à durée déterminée pour la période du 4 février au 4 mars suivant; qu'à la suite de la notification, le 25 février 1989, par la société hôtelière Oyster Pond de la rupture de son contrat

de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, au paiement d'un rappel de salaire, à la résiliation du contrat aux torts de l'employeur, motif pris du non-paiement de l'intégralité du

individuel de travail (dispositions relatives au "contrat individuel" de M.

Le 7 novembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes

en mesure d'exercer son droit de suivi sur l'exécution du marché de substitution, aucune disposition ni aucune règle des contrats administratifs ne lui impose de procéder à cette notification avant la