partage, court à compter de l'ouverture de la succession ; qu'en jugeant que le droit de demander le partage est imprescriptible et que la prescription trentenaire des actions réelles et personnelles n'a donc

versement destiné aux transports en commun est perçu sur les salaires versés aux salariés et assimilés ; qu'un maire perçoit une indemnité qui n'est que le remboursement des frais qu'il expose et qu'il n'a donc

cette précision alors, selon le moyen, que la décision devenue définitive s'entend de la décision devenue irrévocable par épuisement des voies de recours extraordinaires ; que la cour d'appel ne pouvait donc

17 août 2000 de la date d'audience du 23 août, a demandé un report d'une semaine en raison de son absence à cette date ; que la chambre d'accusation ne s'est pas expliquée sur cette demande et s'est donc

Douanes aux dépens ; "alors que, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale, sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; que la demanderesse ne peut donc

disposition de la loi ne fait obligation au président de rappeler aux parties, avant l'ouverture des débats, les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale ; Que le moyen n'est donc

bénéficiaire, sous peine de forclusion, avant le 30 novembre 1968 et que dans la lettre précitée le promettant avait seulement accordé à celui-ci une prolongation de délai ; que la cour d'appel a donc

accord des parties, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des pièces versées aux débats par la salariée qu'il s'agissait d'un mi-temps provisoire résultant d'une prescription médicale et qui devait donc

qu'ainsi, l'autorisation donnée par le tribunal de commerce au mandataire-liquidateur de passer une vente de gré à gré ne constitue pas une vente par autorité de justice, que l'arrêt attaqué repose donc

[Y], alors que son avocat s'est présenté au greffe de la cour d'appel pour déposer cette demande et que le greffier a commis une erreur dans la formulation de cet acte ; que c'est, donc,

D..., intervenant au moment où une mesure de licenciement était prise, n'avait pour seul objet que d'assurer sa protection et faire échec à la mesure et donc était frauduleuse ; Mais attendu que le

grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, que la charge de la preuve de faits invoqués au soutien d'une exception incombe à la partie qui la soulève ; qu'il appartenait donc

et a accepté la demande ; Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est donc

des charges au-dessus d'une personne caractérise une grave imprudence de la part de l'employeur, quelle que soit la hauteur à laquelle évoluent ces charges ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc

juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué, qui ne comporte pas la mention de l'identité du magistrat qui l'a signé, ne permet pas de vérifier le respect de cette exigence d'ordre public, et est donc

moyen, qu'il est constant, d'une part, qu'un contrat de travail à durée déterminée ne pouvant être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou cas de force majeure, la cour d'appel a donc

titre de la clause de réserve de propriété, sous réserve de l'éventuelle indemnisation de l'acquéreur pour l'opération d'abattage et de découpe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc

de son argent démontrait à lui seul qu'il y avait bien eu agression et que les blessures subies résultaient de faits présentant le caractère matériel d'une infraction ; que la cour d'appel n'aurait donc

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le comportement de la salariée pendant le préavis ne constituait pas une faute grave, alors, selon le moyen, que constitue un acte d'insubordination et donc

d'une durée égale ou supérieure à un an, liée à l'absence de déchéance du terme, cesse lors du prononcé de la liquidation judiciaire qui rend ces prêts immédiatement exigibles ; que la cour d'appel a donc