[E] n'était pas contredit lorsqu'il indiquait que le nouveau poste aurait été créé au sein de la société Casino Services qui employait Mme [U] à laquelle il aurait désormais été rattaché, la cour d'appel

ce point, mentionnait que figuraient sur la mise en demeure du 18 décembre 2018 le montant des allocations indûment perçues, leur nature, soit l'allocation de retour à l'emploi, la période pendant laquelle

décembre 2023 ; qu'au soutien de ce moyen, il produisait une lettre adressée le 16 février 2024 au greffe de la maison d'arrêt faisant état de cette désignation du 29 décembre 2023, lettre au bas de laquelle

rejeter et prétend « renvoyer » l'affaire à la Chambre de l'instruction ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [R] a interjeté appel de l'ordonnance du 20 septembre 2022 par laquelle

[Y] au paiement d'une amende douanière de 10 000 euros, alors « qu'en se prononçant sur le montant de l'amende douanière à laquelle M.

en droit de ne pas donner suite à son projet et de refuser de payer les honoraires afférents à un second devis dont il n'est pas établi qu'il ait été demandé au maître d'oeuvre et qui présente des lacunes

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté la requête, alors, selon le moyen, qu'ayant été retranché de la liste électorale quelques jours avant le scrutin et après la date à laquelle la liste électorale

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté la requête, alors, selon le moyen, qu'ayant été retranché de la liste électorale quelques jours avant le scrutin et après la date à laquelle la liste électorale

d'Orléans du 25 février 1999 ayant suspendu son droit d'hébergement à l'égard de sa fille mineure Julie Prud'homme et d'avoir fixé un droit de visite encadré, à organiser par l'Aide sociale à l'Enfance, à laquelle

chambre civile), au profit : 1 / de la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL), société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la Banque nationale de Paris (BNP), aux droits de laquelle

X... en qualité de délégué syndical pour cet établissement à laquelle il a procédé le 20 juillet 2005 ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui, par un motif non critiqué, a retenu que le syndicat

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de l'avoir inscrit sous la spécialité "Médecine générale", laquelle ne correspond pas à l'orientation donnée à sa pratique orientée

des faits poursuivis, alors « que son avocat avait transmis par télécopie au président de la juridiction une demande de renvoi de l'examen du dossier qui n'est pas mentionnée dans le jugement et à laquelle

l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en ne fournissant aucune précision sur la fonction du magistrat qui a statué et la délégation en vertu de laquelle

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré incompétent pour statuer sur sa réclamation par laquelle

société Renault Bail une somme calculée en fonction d'un loyer mensuel d'origine de 10 742,78 francs alors, selon le pourvoi, que le calcul étant en contradiction avec l'énonciation de l'arrêt selon laquelle

Bernard Y... les frais de pension d'un cheval de course confié à celui-ci, sans répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que le prix de pension n'était pas dû pour la période pendant laquelle

Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une absence

Le salarié fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à référé, alors « qu'en se déterminant pas des motifs qui ne permettent pas de connaître la raison pour laquelle il n'y avait

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 juin 1995) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que la lettre par laquelle