SOCIETE ANONYME MAISON DE SANTE D'EPINAY-SUR-SEINE ET LES SIX MEDECINS QUI TRAVAILLENT DANS CET ETABLISSEMENT FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE CES PRATICIENS DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME

Marc Y..., 2°/ Mme Régine Z..., épouse Y..., domiciliés [...]                                      , 3°/ Mme Jennifer Y..., domiciliée chez Mme Gwanaëlle Y...[...]                               , 4

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC DE LA REGION HAVRAISE, dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), ..., représentée par

X..., 4°) du SYNDICAT FO DES BANQUES DE LYON ET DE SA REGION, BANQUE NATIONALE DE PARIS, avenue Franklin-Roosevelt à Ecully (Rhône), représenté par son secrétaire général, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS), dont le siège

Saintoyant Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

en restitution des honoraires réglés ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de la débouter de cette demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que la première somme avait été facturée et payée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSOCIATION DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES (ARRCO), dont le

Y... et à la société La Macif, en présence de la caisse maladie régionale de Lorraine, reçue le 12 août 2008, et ainsi rédigée : 1/ Les nouvelles dispositions régissant les recours des organismes payeurs

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

attaqué, que la société Montpellier diffusion presse (la société MDP), dépositaire central de presse, a conclu, le 27 mai 1988, avec Mme X... qui exploitait un fonds de commerce de tabac, presse, papeterie

ET DE PROTECTION SOCIALES, NOTAMMENT EN MATIERE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE CONGES PAYES LES OBLIGATIONS MISES PAR LES LOIS A LA CHARGE DES EMPLOYEURS INCOMBENT ALORS A L'ENTREPRISE PROPRIETAIRE DE LA

Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2013 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 59. 238 DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES ; L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 ET L'ARRETE DU 27

juillet 1965, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime

. ; qu'entre-temps, les époux Y..., qui étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, ont adopté le régime de la séparation de biens par contrat du 17 juillet 1978, homologué par jugement

d'un million de francs à titre de provision sur la créance de participation de celle-ci aux acquêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en prévoyant que la créance pourrait, éventuellement, être payée