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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372223cd580146773fa8c1

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

contrat de travail et dans un deuxième temps que, ces doléances ne sont que d'ordre général et ne permettent pas à la cour d'appel d'apprécier l'incidence de cette situation sur la bonne exécution des tâches

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb1b

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1988 par l'OGEC lycée Sainte-Marie, suivant contrat à durée déterminée, pour assurer des tâches

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7ecd

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

X... à l'exécution des tâches que suppose sa qualification d'ouvrier nettoyeur et que cette inaptitude n'est pas utilement contestée par ledit salarié qui a admis implicitement la licéité de la rupture

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773fefd4

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

X... n'établissait pas avoir exercé son activité de contremaître avant sa nomination en qualité de mandataire social , que son dossier ne révélait aucune trace d'une telle activité distincte des tâches

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd91f

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt retient que la bailleresse est tenue d'assurer le gardiennage des lieux et que l'exécution très imparfaite de cette obligation par la propriétaire a facilité la tâche

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fdd4

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

funèbres" ; que le 11 avril 1998, il a refusé de transporter le corps d'une personne décédée et de procéder à sa toilette mortuaire et a indiqué à l'employeur, lui ayant enjoint de participer à de telles tâches

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413e88

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

demeure pas moins qu'il ne saurait lui être reproché, en qualité de simple personnel d'exécution qui n'apparaît pas avoir suivi une formation très pointue, de ne pas s'être opposée à accomplir cette tâche

Source officielle
CC

soc

61372418cd5801467741238b

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

qu'un usage, ne constitue pas en soi et sans éléments déterminants une discrimination ou une rupture de l'égalité de traitement entre plusieurs salariés occupant le même emploi ou accomplissant des tâches

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01255

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[X] a déclaré qu'il avait pour tâche de découper la drogue et qu'il lui était arrivé de la transporter.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00180

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

O... à diverses tâches représentant un volume horaire supérieur à celui prévu par son contrat de travail, sans que ces déclarations n'aient été corroborées par un élément extérieur objectif, tel qu'une

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f32f

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

de 50 000 francs ; "aux motifs qu'il n'est pas justifié, en l'espèce, d'un contrat d'entreprise ; que les salariés étaient placés sous l'autorité de l'entreprise utilisatrice qui définissait les tâches

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b94e

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

X... lui rendait "pénible l'exécution des tâches qui lui étaient confiées" sans rechercher si les manquements reprochés provenaient des difficultés du salarié, déclaré inapte et reclassé par l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd07

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

heures de garde à caractère familial auprès d'une personne physique sans travail effectif et que la salariée qui n'avait les enfants qu'à la sortie de l'école, occupait la majorité de son temps à des tâches

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CC

civ2

613723bacd5801467740d610

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

habitaient dans la région parisienne, qu'elle avait perdu son emploi suite au changement de résidence du couple qui était venu s'installer dans la région de Nîmes, elle s'était ensuite occupée des tâches

Source officielle
CC

soc

61372499cd58014677416d38

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

X... qui s'est vu confié des tâches d'un niveau subalterne ; que ses missions n'ont pas disparues, mais ont été réparties entre différents salariés de l' ETS et dévolues au directeur de l'organisme ; qu'ainsi

Source officielle
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soc

6079b1a79ba5988459c52e88

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

X... était intervenue dans le cadre d'une proposition de reclassement de l'intéressé dans un établissement confrère en vue d'y assurer des tâches identiques, après décision de cession de l'activité de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01479

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

la salariée avait été soumise à une convention de forfait en jours illicite en l'absence, notamment, de tout suivi de sa charge de travail, d'autre part, qu'elle avait accompli, pour l'exécution des tâches

Source officielle
CC

soc

6137216bcd580146773f3982

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

répondu aux moyens par lesquels celle-ci faisait valoir que la preuve des fautes graves alléguées par l'employeur n'était pas établie et que le grief de "facturation non conforme", qui concernait une tâche

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409aab

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

s'il était un tractoriste confirmé, Mohamed Z... utilisait pour la première ou seconde fois le tracteur muni de roues-cages et en terrain inondé marécageux, sans avoir été suffisamment formé pour cette tâche

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405421

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, de troisième part, que la suppression d'un poste, même si elle ne s'accompagne pas de la disparition des tâches

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