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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372223cd580146773fa8c1
23 juin 1994
contrat de travail et dans un deuxième temps que, ces doléances ne sont que d'ordre général et ne permettent pas à la cour d'appel d'apprécier l'incidence de cette situation sur la bonne exécution des tâches
61372268cd580146773fcb1b
15 février 1995
L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1988 par l'OGEC lycée Sainte-Marie, suivant contrat à durée déterminée, pour assurer des tâches
613721d6cd580146773f7ecd
19 janvier 1993
X... à l'exécution des tâches que suppose sa qualification d'ouvrier nettoyeur et que cette inaptitude n'est pas utilement contestée par ledit salarié qui a admis implicitement la licéité de la rupture
6137229acd580146773fefd4
7 décembre 1995
X... n'établissait pas avoir exercé son activité de contremaître avant sa nomination en qualité de mandataire social , que son dossier ne révélait aucune trace d'une telle activité distincte des tâches
civ3
6137227ccd580146773fd91f
4 octobre 1995
condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt retient que la bailleresse est tenue d'assurer le gardiennage des lieux et que l'exécution très imparfaite de cette obligation par la propriétaire a facilité la tâche
613723eacd5801467740fdd4
10 juillet 2002
funèbres" ; que le 11 avril 1998, il a refusé de transporter le corps d'une personne décédée et de procéder à sa toilette mortuaire et a indiqué à l'employeur, lui ayant enjoint de participer à de telles tâches
6137243fcd58014677413e88
21 janvier 2004
demeure pas moins qu'il ne saurait lui être reproché, en qualité de simple personnel d'exécution qui n'apparaît pas avoir suivi une formation très pointue, de ne pas s'être opposée à accomplir cette tâche
61372418cd5801467741238b
28 mai 2003
qu'un usage, ne constitue pas en soi et sans éléments déterminants une discrimination ou une rupture de l'égalité de traitement entre plusieurs salariés occupant le même emploi ou accomplissant des tâches
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01255
12 octobre 2022
[X] a déclaré qu'il avait pour tâche de découper la drogue et qu'il lui était arrivé de la transporter.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00180
10 mars 2020
O... à diverses tâches représentant un volume horaire supérieur à celui prévu par son contrat de travail, sans que ces déclarations n'aient été corroborées par un élément extérieur objectif, tel qu'une
6137259ccd5801467741f32f
27 mai 1999
de 50 000 francs ; "aux motifs qu'il n'est pas justifié, en l'espèce, d'un contrat d'entreprise ; que les salariés étaient placés sous l'autorité de l'entreprise utilisatrice qui définissait les tâches
61372393cd5801467740b94e
25 octobre 2000
X... lui rendait "pénible l'exécution des tâches qui lui étaient confiées" sans rechercher si les manquements reprochés provenaient des difficultés du salarié, déclaré inapte et reclassé par l'employeur
61372398cd5801467740bd07
14 mars 2001
heures de garde à caractère familial auprès d'une personne physique sans travail effectif et que la salariée qui n'avait les enfants qu'à la sortie de l'école, occupait la majorité de son temps à des tâches
civ2
613723bacd5801467740d610
11 janvier 2001
habitaient dans la région parisienne, qu'elle avait perdu son emploi suite au changement de résidence du couple qui était venu s'installer dans la région de Nîmes, elle s'était ensuite occupée des tâches
61372499cd58014677416d38
9 novembre 2005
X... qui s'est vu confié des tâches d'un niveau subalterne ; que ses missions n'ont pas disparues, mais ont été réparties entre différents salariés de l' ETS et dévolues au directeur de l'organisme ; qu'ainsi
6079b1a79ba5988459c52e88
25 septembre 2002
X... était intervenue dans le cadre d'une proposition de reclassement de l'intéressé dans un établissement confrère en vue d'y assurer des tâches identiques, après décision de cession de l'activité de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01479
14 septembre 2016
la salariée avait été soumise à une convention de forfait en jours illicite en l'absence, notamment, de tout suivi de sa charge de travail, d'autre part, qu'elle avait accompli, pour l'exécution des tâches
6137216bcd580146773f3982
30 janvier 1991
répondu aux moyens par lesquels celle-ci faisait valoir que la preuve des fautes graves alléguées par l'employeur n'était pas établie et que le grief de "facturation non conforme", qui concernait une tâche
6137236ecd58014677409aab
8 juin 2000
s'il était un tractoriste confirmé, Mohamed Z... utilisait pour la première ou seconde fois le tracteur muni de roues-cages et en terrain inondé marécageux, sans avoir été suffisamment formé pour cette tâche
61372316cd58014677405421
8 juillet 1998
sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, de troisième part, que la suppression d'un poste, même si elle ne s'accompagne pas de la disparition des tâches
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