Le 21 janvier 2019, à l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu à l'encontre de laquelle la partie civile a formé un appel.

Y... ; que c'est sur le fondement de ces décisions que les consorts A... ont saisi le juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte précédemment ordonnée, lequel a rendu le jugement entrepris

Il en résulte que ne sont établis ni la faute grave reprochée à Mme Y... ni la cause réelle et sérieuse de son licenciement, le jugement déféré étant confirmé sur l'absence de faute grave mais infirmé

Di C... était fondé sur la perturbation causée au bon fonctionnement de l'entreprise par les absences fréquentes et répétées de ce salarié (73 jours en 1982, 84 jours en 1983 et 95 jours pour les huit

entrepris en raison de l'absence de conclusions de ce dernier a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre

l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré représentatif en fait dans une entreprise ; qu'en l'espèce, le jugement a constaté que le syndicat Sud, dont les statuts ont été déposés en novembre 2000

) qui a maintenu le principe du redressement, d'avoir décidé que celui-ci ne devait pas avoir d'effet rétroactif, aux motifs essentiels qu'au cours d'un contrôle antérieur, effectué en 1976 dans l'entreprise

entrepris ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

X... de ce chef pour le montant sollicité qui n'est pas, même subsidiairement, critiqué par l'employeur, et que le jugement déféré sera infirmé sur ce point ; Alors que si l'employeur ne peut unilatéralement

de la cour d'appel de PARIS, du 3 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux en écriture authentique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

DE FRANCE TOUTE ACTIVITE ACCESSOIRE MAIS AVAIT LAISSE A L'AUTORITE REGLEMENTAIRE LE CHOIX DU MOMENT ET DES CONDITIONS DE L'INTERDICTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT EXACTEMENT QUE " LA CGGB NE CRITIQUE

ayant été notifiée le 15 janvier 2001, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence

signé le 31 juillet 1956 a créé à la société des Forges de Basse-Indre une "allocation variable de fin d'année" ; qu'un abattement de 1/300e par journée d'absence était prévu ; qu'un avenant de 1971 a

auprès de nouveaux salariés et des absences pour maladie organisées, avec les autres salariés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dénué

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR réformé le jugement entrepris en ses dispositions tendant à retenir la responsabilité du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 11 Villa

X..., Le Y..., Z... et Al Hassani, employés en qualité de ferrailleurs par la société Entreprise René Nouharet devenue société Sara, ont été licenciés pour faute grave le 22 octobre 1998, pour avoir refusé

X... était gérant de la société Telenet ; que la société La Fabrik avait destiné son devis à « Internet NC » ; qu'en se fondant exclusivement, pour juger que M.

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société N... frères PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté la société

X... fait grief à l'arrêt de confirmer la décision entreprise et de rejeter sa demande ; Mais attendu que l'arrêt ayant été rendu le 15 septembre 2010, les articles 446-1 et 946 du code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT DE LA FEDERATION AUTONOME NATIONALE