SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 AVRIL 1981) D'AVOIR, POUR REJETER SA DEMANDE

juge, la locataire, qui avait bénéficié d'un délai de dix-huit mois à compter de la signification du jugement pour verser par mensualités les arriérés dus en plus des loyers, avait attendu 2013 pour régler

Le règlement de copropriété qui a valeur contractuelle s'impose ; de plus, en cas de manquement aux règles de composition du bureau de l'assemblée générale prescrites par le règlement de copropriété, la

Ils devront faire application des dispositions prises par l'employeur pour assurer les services nécessaires à la sécurité de l'immeuble pendant leur absence. 4.

litigieux, invoquant notamment le bénéfice de la prescription trentenaire ; que l'héritier a, dans ces conditions, engagé une action en revendication et recherché la responsabilité du notaire chargé du règlement

. ; que celle-ci, au résultat d'une expertise, a invoqué l'existence d'un vice caché affectant la toiture-terrasse et a demandé la réfaction du prix de vente et le règlement des frais de remise en état

ETABLISSEMENTS [L] ne sont assorties d'aucune pièce justifiant de la ventilation des charges et déterminant celles incombant au locataire ; qu'elle n'a, elle-même, pas réglé les charges

la galerie marchande, cette décision s'était heurtée à l'inertie des commerçants copropriétaires concernés, la cour d'appel, qui n'a pas mis à la charge de la SCI l'obligation de faire respecter le règlement

Pavillon Club Parc des Thibaudières, 91800 Boussy-Saint-Antoine, 2 / de Mme Paule X..., domiciliée Pavillon Club, Parc des Thibaudières, 91800 Boussy-Saint-Antoine, ès qualités de syndic de la copropriété

, le notaire en charge de la régularisation de l'acte demande au syndic un état daté faisant le bilan des charges de copropriété liées au lot.

les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice, à titre occasionnel ou non, dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire, demeurent soumises aux règles

IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR constaté l'absence de preuve de fautes du syndicat des copropriétaires du 53/91 avenue Parmentier, constaté l'abandon de la mitoyenneté du mur de l'immeuble

B... est propriétaire d'un appartement dans une immeuble soumis au statut de la copropriété. 2.

Z... à lui régler la somme de 5.489 F soit 835 € ; (…) que M. et Mme Z... indiquent eux-mêmes que « la copropriété a fonctionné a minima de 1993 au 31 décembre 2002, date de la démission de M.

. ; qu'il s'agit-là d'un défaut d'entretien incombant à la copropriété, que tant lors de l'assignation en référé délivrée au syndicat le 25 juillet 2003 que lors de l'assignation au fond lui ayant été

A...ait autorisé la création d'un second WC à l'usage exclusif de tiers et que les mentions du règlement de copropriété ne lui étaient pas opposables a estimé justifiée la demande de ce dernier d'interdire

SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, MEME CONTRE CERTAINS COPROPRIETAIRES ; QUE, CETTE ACTION, EN L'ABSENCE

pourtant mentionnées dès la demande d'obtention du permis de construire le 30 avril 1976 et dans le règlement de copropriété ; qu'ainsi que le soulignait l'association Première urgence internationale,

juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 28 mai 2014), que, lors de la vente du local dont la société West Invest Company était propriétaire dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété

de copropriété ou constitutive d'un abus de majorité ; dès lors, que pour ce motif et ceux, non contraires, du premier juge, c'est à juste titre qu'il a rejeté la demande d'annulation de la résolution