L'administration des douanes, se fondant sur les éléments découverts à l'occasion de la visite domiciliaire effectuée sur le lieu d'exploitation de M.

en considérant la visite médicale de reprise du 9 août 1993 comme étant la seconde visite de reprise ; qu'en effet en application de l'alinéa 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail l'examen doit

Z..., Mme A... a été en arrêt maladie à compter du 5 décembre 2002 ; qu'à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 7 mars 2005, la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte à son

le reclassement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du Travail doit se faire dans un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du Travail ; qu'à défaut de reclassement

Les services de l'urbanisme de la commune de [Localité 4] (la commune) ont dressé un procès-verbal d'infraction depuis la voie publique faisant état de travaux de construction réalisés sur ces parcelles

d'une telle visite ; qu'il résulte de l'article R 4624-22 du code du travail dans sa version applicable au moment des faits objets du litige, que le salarié doit bénéficier d'une visite de reprise parés

puis, à la suite d'une première visite médicale de reprise, jusqu'au 1er décembre 2004 ; que lors de la deuxième visite médicale de reprise, il a été déclaré apte à reprendre son travail avec certaines

I... architecte, que des travaux doivent être réalisés concernant les locaux.

X... de sa reprise d'instance envers M. Y... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'association Brèche et de la société VMB ; Donne acte à M.

lors des visites de reprise que M.

fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi ; que Mme [I] [P] soutenait ne pas avoir bénéficié de la visite de reprise du 24 décembre

ont été facturés ¿ parfois sans avoir été réalisés ¿ avant l'écoulement du délai de rétractation ; qu'il n'est pas contesté que des travaux effectués pour moins de 10 000 euros par une tierce entreprise

A... a travaillé avec M.

de sa convocation pour une visite médicale de reprise du travail auprès du médecin du Travail devant avoir lieu le 14 janvier suivant ; que Mme X... ne s'est pas présentée à cette visite médicale ;

; qu'en affirmant que les réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents détenus par des tiers n'étaient pas soumises à l'exigence d'une autorisation préalable du parquet, la chambre de l'instruction

n'avait été effectuée alors même que la salariée avait été absente pendant au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ; que seule la visite de reprise mettait fin à la période de suspension du

, passé les visites médicales de reprise obligatoires aux termes de l'article R. 4624-22 du Code du travail, le contrat est resté suspendu jusqu'aux visites médicales passées en avril 2010, visites qui

et a bénéficié de congés payés ; qu'au terme de cette visite de reprise, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude temporaire à toute reprise, considérant la salariée comme temporairement inapte

à niveau et optimisation des connaissances en anglais d'une durée de 40 heures ; qu'à l'issue de la visite de reprise du 1er juillet 2013 le médecin du travail a déclaré M.

des contrats de travail s'est nécessairement réalisée à l'extérieur du groupe qui avait liquidé ses propres sociétés, et a dû se faire dans le cadre des sociétés précédemment cédées.