Attendu que le Syndicat des Industries du livre et de la communication métropole Nord, déclarant agir dans le cadre des articles L. 135-4, L. 135-6 et L. 411-11 du Code du travail, a engagé une action

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Bloom architectes, société par actions

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "en ce que, statuant sur l'action

X..., au service de la société Tivoly de septembre 1980 au 1er mars 1989, a engagé après la rupture de son contrat de travail, une action prud'homale pour réclamer notamment une indemnité de clientèle

[E] a conclu avec la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), assureur de la société Bati+, un protocole transactionnel prévoyant le versement d'une indemnité en réparation

de leur préjudice ; que les époux Y... ont assigné les demandeurs à l'action en réparation du préjudice résultant de l'indisponibilité de leur bien du fait de l'action ; Attendu que, pour débouter

, le FIVA présente au demandeur une offre d'indemnisation ; que le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le FIVA que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui

La cour d'appel a retenu que le délai de prescription de l'action de M.

récursoire à l'égard de la société Eternit et recouvrer l'indemnité allouée à M.

ne peut être couverte que pendant le délai d'exercice de l'action ; qu'en constatant que ies AGF n'avaient indemnisé leur assuré qu'à partir de mars 1994, alors même que la réception des travaux avait

de partie civile, et condamné le prévenu à l'indemniser, notamment, du préjudice matériel subi à hauteur de 951 658,00 euros. 4.

appelé en la cause par l'assuré, afin d'être garanti, que si l'action en garantie est elle-même recevable ; qu'en décidant néanmoins que les consorts Y... étaient recevables à exercer l'action directe

à titre compensatoire" ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité

constituait une action immobilière soumise à la prescription trentenaire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 544, 545 et 2227 du code civil ; 2°/ que l'action en indemnisation d'un

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 4 juin 1998 et 25 mars 1999), que le 14 mai 1990, le groupe Framatome a racheté la société Packinox et notamment les actions

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que le 5 août 1993 les consorts X... ont cédé aux consorts Y... l'intégralité des actions

agissant en son nom personnel et en qualité de porte-fort des autres actionnaires de la société anonyme Samery International, qu'il avait créée au mois de janvier précédent, a cédé la totalité des actions

est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur

soumise au recours des organismes sociaux, alors que, selon le moyen, à l'exception des chefs de préjudice qu'il énumère limitativement, l'article L. 376 du Code de la sécurité sociale soumet à l'action

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. 10.