A... dont les capacités étaient restées intactes après l'accident et que le magasin pouvait être tenu alternativement, voire indistinctement, par l'un des deux membres du couple, la cour d'appel aurait

professionnelles de la salariée, que cette erreur est aggravée par une autre erreur de qualification sur la situation juridique de l'employeur puisque les deux hôtels ne correspondent pas au critère d'unité

vieillesse des personnes non salariées, ce qui la dispenserait de devoir elle-même se déclarer et déposer ses statuts à la préfecture du département de son siège social pour pouvoir bénéficier de la capacité

du 5 mai 2003, le tribunal paritaire des baux ruraux a constaté le désistement d'instance des preneurs ; que par deux actes du 28 mai 2003, les consorts Z... ont vendu, d'une part, aux époux B..., d'autre

occupé avant son accident, avec maintien des avantages antérieurs correspondant à son statut de travailleur non sédentaire (indemnité spéciale et abattement de 10 % pour frais professionnels), et, d'autre

V... coupable de l'infraction d'exploitation sans autorisation d'une ICPE, qu'elle ne pouvait exercer une « activité habituelle » de réception et de stockage d'huiles contaminées aux PCB (arrêt, p. 40,

devant le tribunal administratif, à l'occasion du recours formé contre l'arrêté interruptif de travaux, ainsi qu'il résulte du jugement du 14 juin 2001, a soutenu que le permis initial était devenu caduc

Sur le moyen pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.

G... par un « tribunal de la famille » en Inde, à Pondichéry, le 17 novembre 2005, et l'autre prononcé en France à la demande de Mme E..., par un juge aux affaires familiales le 19 septembre 2007, sans

part, que la cour d'appel a méconnu les conclusions de la société faisant valoir qu'il n'avait pas été possible de trouver au salarié un travail correspondant à ses capacités, sans déclassement ; alors

P..., de se reporter aux deux cautionnements initiaux du 3 mai 2005, sans que la banque puisse opposer les stipulations contraires des engagements du 15 juin 2008, devenus caducs ; que le moyen n'est pas

port de paquets lourds et encombrants", qu'elle réclame à ce titre 136 930 euros ; que l'expert ne s'est pas prononcé sur ce point, Catherine X..., épouse Y..., ne l'ayant pas abordé avec lui ou les autres

société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe est nulle, et d'autre part, que sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur prévu

... ont fait connaître à la communauté que, venant d'obtenir le prêt, il souhaitaient signer l'acte authentique ; que, le 14 février 2006, la communauté a répondu que le " compromis de vente " était caduc

qu'il n'est pas de nationalité française, alors « que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

servitude de passage d'égout sous condition de vente ci-dessus" ; que le défaut de signature de l'acte authentique de la vente constitue un cas d'inexécution de la promesse mais non une cause de caducité

Mais sur le cinquième moyen et le sixième moyen, en ce qu'il est dirigé contre les dispositions fixant les autres créances détenues par M.

et de prime d'intéressement qui, après débats le 29 juin 2016, ont été partiellement accueillies par jugement du 5 octobre 2016 dont l'employeur a relevé appel par une déclaration d'appel dont la caducité

X..., selon lequel des actions de la société résultant de la fusion seront cédées à ce dernier qui devra, en cas de cessation de ses fonctions au sein de ladite société, les revendre aux autres actionnaires

n'avait été atteint que le 4 juin suivant, et que l'objectif de soixante-dix n'avait « pas été totalement atteint » à l'échéance des trois mois ; qu'en décidant cependant que le protocole n'était pas caduc