où il serait admis que seul le non-respect du cahier des charges est à l'origine des dégâts, notre mutuelle ne saurait intervenir; en effet, votre contrat exclut les désordres dus au non-respect des clauses

X... au sens de l'article 1131 du Code civil ; que la clause contractuelle stipulée à l'article 16 du contrat de mission de moyenne durée était donc nulle en vertu de l'article 1131 du Code civil, en sorte

du salarié, qu'en outre, si cet article 42 de la convention collective institue ensuite effectivement une clause de non-concurrence, il explicite que "toute clause semblable, dite de non-concurrence,

du solde des salaires lui restant dus jusqu'au terme de cette garantie, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la clause

le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; que la clause

X... en dépit d'une clause de la police excluant la garantie pour les dommages causés dans un établissement hospitalier, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 113-17 du Code des assurances,

cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui devait être acceptée par la salariée, la clause

procédure civile ; alors d'autre part, qu'ainsi que le rappelaient les conclusions, le juge des référés n'avait pas pouvoir de modifier la loi du contrat de cautionnement, notamment en éliminant la clause

exclusivité de clientèle n'est accordée au VRP à partir des ordres donnés sur les foires et au caveau de dégustation étant licite, il ne peut être reproché aux juges du fond de s'être fondés sur cette clause

de l'article 873, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de cession était de nature synallagmatique et constaté, par des motifs non critiqués, qu'en violation d'une clause

Y... reproche en outre à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer les intérêts aux taux conventionnel de 18,15 % à compter du 7 décembre 1983, alors que, selon le pourvoi, sauf clause contractuelle

référence au coût du système informatique, que toute stipulation défavorable au salarié doit s'interpréter restrictivement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait fait qu'appliquer les clauses

sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a jugé que Mme Y... avait droit au capital décès le plus élevé aux motifs que les "clauses

d'appel, qui n'avait pas à faire la recherche invoquée par le moyen, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 ; qu'enfin, ayant relevé, d'une part, qu'en vertu de la clause

autre activité lucrative ; qu'il a été licencié par lettre du 30 juin 1995 au motif d'une insuffisance de résultat constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'une violation de la clause

souscrite, alors que l'obligation de justifier la demande par la mise en cause de la responsabilité de la société Diamant industries n'imposait à la société bénéficiaire, en l'absence de toute autre clause

X..., alors, selon le pourvoi, que les principes de la liberté du travail et de la liberté du commerce n'interdisent pas, en l'absence de toute clause contractuelle de non concurrence, au salarié démissionnaire

charges patronales n'est pas en soi illégale dès lors qu'il est constant que la rémunération de la salariée dépassait nettement les minima légaux et conventionnels ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause

X... est entré le 1er juillet 1987 au service de la société La Ruche méridionale, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Casino France; que son contrat contenait une clause de mobilité

ne constituerait qu'une simple erreur matérielle qui ne serait pas susceptible d'entraîner la nullité de la clause de non concurrence » ; en statuant comme elle l'a fait alors que la clause contractuelle