et 17 de la loi du 10 mars 1927, 191 et 567 du Code de procédure pénale, 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du protocole n° 6 additionnel

X... est-il coupable d'avoir à Z., département du Maine-et-Loire, en tout cas sur le territoire national, de novembre 1989 à octobre 1992, depuis moins de trois ans, volontairement commis des agressions

collective régionale du 13 mai 2004 ; Mais attendu que l'article 1 de la convention collective régionale du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 13 mai 2004 prévoit qu'elle s'applique notamment

___________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 Mme [L] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-22.585 contre l'arrêt rendu le 16

X... a été victime le 2 mai 1995 d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. Y..., assuré auprès de la société Groupama (l'assureur) ; qu'en mars 1996, M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10490 F Pourvoi n° W 16

: courriels et suivi du dossier du 17 mars au 10 avril 2014 : 49 mails soit 2 h, dire ; élaboration d'une requête en omission de statuer : 45 minutes et entretien téléphonique : du 18 mars au 18 avril

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ; Attendu, selon

20 000 francs d'amende, et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'INAO ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 30 juin 1982

Y..., expert-comptable, son contrat de travail contenant une clause de non-concurrence ; que ce contrat a été transféré à la société CPECF-Y... à compter du 1er mai 2003 et que par lettre du 23 mai 2003

Z..., qui avait embauché Mme Y... le 7 juin 1977 en qualité de coiffeuse, l'a licenciée le 25 novembre 1982 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à lui payer des dommages et intérêts

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Lure, au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur

1927, 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62, 65 et 66 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... a été engagé le 1er juillet 1992 par la Société des techniques en milieu ionisant en qualité d'aide-décontamineur au coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie ; qu'il occupait

Y... a été classé au niveau IV coefficient 255 qui correspond au terme de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification, à un travail réalisé par un ouvrier d'après des instructions de caractère

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 944 F-D Pourvoi n° U 16-13.697

Garcia dressé à l'audience de la chambre d'accusation du 11 mai 1994, en application de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, mentionne que l'intéressé était assisté de Me X... ; D'où il suit que

prévenu en sa plaidoirie ; -l'avocat général en ses réquisitions ; -Me Gautier, conseil de l'administration des Douanes, partie civile, en sa plaidoirie ; -Me Diallo, conseil de l'Institut national

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1988), que M.

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10832 F Pourvoi n° Q 16-24.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS