juin 1982 en ce qui concerne la rémunération des heures supplémentaires puisque leur majoration n'intervient qu'au-delà de la durée mensuelle légale de 169 heures, alors que l'accord national prévoit le

X..., de nationalité algérienne, pour deux de ses enfants nés en Algérie, Ali X..., le 19 octobre 1994, et Mohammed X..., le 22 juin 2001, au motif que la famille, bien que résidant régulièrement en France

par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale) ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1993, où étaient présents : M.

Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR RELEVE QUE LIMOUZIN AVAIT PASSE UN CONTRAT DE DEFENSE AVEC LA COOPERATIVE NATIONALE DES

août 1985 ; que, pendant la période d'arrêt de travail, l'employeur l'a licencié par lettre du 22 juin 1985, se référant à une autorisation administrative de licenciement, avec préavis de trois mois ;

Jean-Pierre, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, du 14 avril 1992, qui, réformant l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre à son encontre

d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société K..., du 11 mars 1988 à courant 1990 par le paiement des salaires de E..., courant 1991 à mai 1992 par le paiement des salaires de D...

convention de conversion signée le 30 septembre 1990 a permis au salarié d'opter pour le rachat des avantages en nature plutôt que pour le paiement trimestriel des dits avantages ; que quand bien même

», la cour d'appel a violé les articles L. 3121-4, R. 2263-4 du code du travail, 8.24 Convention collective des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, étendue, et 593 du code de procédure pénale. »

collective nationale des maisons à succursales de vente de l'habillement du 30 juin 1972 ; que l'avenant Cadres de la convention collective, étendu par arrêté du 8 décembre 1972, prévoit que relèvent

EXERCER UN COMMERCE DE BOUCHERIE EN CAS DE TRANSFERT DES HALLES, SECTION FRUITS ET LEGUMES ; QU'A LA SUITE DE LA DESAFFECTATION DU MARCHE DES HALLES DE PARIS ET DE L'OUVERTURE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL

X..., l'activité de journaliste salarié qu'il prétendait avoir exercée dans la principauté d'Andorre du 22 juin 1966 au 27 juin 1985 ; que la cour d'appel (Pau, 6 février 2003) a accueilli son recours

Ensuite, selon l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, modifié par l'avenant du 29 avril 2002, a)

X..., qui avait travaillé pour la société Colmarienne de surveillance le 26 décembre 1982, a réclamé un rappel de salaire correspondant à 100 % de la rémunération de cette journée travaillée au motif que

d'accord du 11 juin 1982 portant accord-cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la

, elle est agent technique de qualification supérieure niveau 6 au coefficient 157, - au 1er juin 1997, elle bénéficie du troisième degré, - le 1er mai 2000 elle obtient le quatrième degré du niveau

X..., demeurant tous deux La Motte, BP 2, 71510 Sainte Benois-sur-Dhune, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de l' Association

octobre 1994, date de la résiliation du contrat liant la société Générale de Restauration à la société Azur Bellet, M.

de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils