et 1992 et même 1993, (Mme Q...) des fonds sont toujours collectés ; (...) qu'il remet un de ces bons (...) en garantie par le canal de ses intermédiaires, tiers de plus ou moins bonne foi, qui le dépose

d'une démarche consciente pour parvenir étape par étape à construire ce que les règles d'urbanisme interdisaient ; qu'il s'agit donc bien d'une fraude organisée développée dans le temps ; "et aux motifs

Boubacar X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 12 février 2016, qui, pour viol, l'a condamné à six ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats

[D] [GX] mais bien cette décision de la FNAT de transférer massivement à une autre société les adhésions de « complémentaire santé» des majeurs protégés par ses membres.

étaient reprochés, relaxé celui-ci des fins de la poursuite et débouté la société Nouvelle d'Impression de Luxe, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs adoptés qu'il convient de rappeler que le délit

du délit de mise en danger d'autrui ; que d'autres intervenants ont été renvoyés pour le délit d'abstention volontaire de combattre un sinistre ; que le tribunal, qui a relaxé les prévenus du délit de

personnes (au nombre desquelles ne figure pas Le Stir) et concernant apparemment une clientèle importante représentant un nombre conséquent d'éventuelles victimes ; que le juge d'instruction était donc bien

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer sur la poursuite du chef de rébellion jusqu'à ce qu'il soit statué sur les mérites de la plainte que Jean-François A... avait déposée

justice contre son adversaire, de l'acte authentique litigieux, elle ait même eu connaissance que celui-ci comportait une altération de la vérité ; "et aux motifs "Sur la déclaration de travaux déposée

Z... a souscrit un seul bon de capitalisation fin novembre 995, d'ailleurs la date figure en perforé sur la demande de souscription produite aux débats par Predica, correspondant à un paiement de 5 000

a violé l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d'autre part, qu'en admettant que la procédure aboutissant au relevé de forclusion de la société Soloma avait été régulièrement suivie, bien

simple Financière Vendôme GRP, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Balcon de Villard, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2005, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Jean-Charles Y... des chefs d'abus de biens

A... qui n'était pas inscrit sur une liste d'expert judiciaire a bien prêté par écrit le serment prévu par l'article 160 du code de procédure pénale (7 juillet 2010) avant de déposer son rapport au cabinet

sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir le recours, le jugement énonce qu'alors que la procédure normale, et en particulier celle qui régit l'expertise médicale, prévoit que lorsqu'un assuré dépose

partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée au profit de Z... et Y... sans viser le mémoire régulièrement déposé

saisie immobilière pour le paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; que par un jugement d'orientation du 18 mai 2017, un juge de l'exécution a fixé la créance et ordonné la vente forcée du bien

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit du prévenu ; "aux motifs "...que le montant de la fraude invoquée, tel qu'il résulte des conclusions déposées

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-informer du 27 mai 1999, déclarant l'action publique prescrite ; " aux motifs que, le 20 avril 1999, Gisèle X... a déposé

Le Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne avait donc la possibilité d'engager des poursuites à rencontre des époux T... bien avant la requête déposée par le liquidateur devant le juge commissaire