Pour obtenir la mainlevée des inscriptions ou oppositions, le séquestre est autorisé à utiliser la somme dont il est dépositaire au paiement des créanciers inscrits ou opposants, hors la présence et sans

E..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. R...

Y... à la fois broker-dealer et sous-dépositaire du fonds Sentry aux Etats-unis ; que le recours à ce mécanisme d'investissement susnommé "Tensyr" a été initié au sein du Crédit industriel et commercial

caution, afin d'assurer au regard du texte susvisé une efficacité à l'engagement qu'elle sollicite, pour sécuriser l'exposition de fonds dont elle n'est le plus souvent que la dépositaire

conformément à l'article 2265 du code civil, l'article 2266 dispose toutefois que ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelques laps de temps que ce soit ; Qu'ainsi le locataire, le dépositaire

Les prestations proposées doivent être adaptées à la situation de ce dernier.

modificatifs qui résulteront de l'exercice par la société de ces droits seront déposés comme compléments des présentes, à ses frais, et sur sa seule comparution, au rang des minutes de l'office notariale dépositaire

SPOT EDITIONS, représentée par son gérant B..., contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 novembre 2000, qui, pour complicité de diffamation publique envers un dépositaire

nantissement, a assigné, devant la même juridiction, la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM (la Caisse de garantie) ainsi que ces personnes, déposantes, sur le compte de la société, des sommes prêtées

tant auprès de l'association française des banques que de la Banque de France qu'il n'est pas d'usage, du fait du caractère général et global de la garantie ainsi constituée, que l'établissement dépositaire

réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 753 du code général des impôts énonce que « Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires

l'expert conclut également que la panne trouve son origine dans un problème de distributeurs hydrauliques, est totalement fortuite, sans aucune relation avec le produit initialement vendu ou une prestation

15-15.936, pris en sa première branche : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que, pour condamner Mme P..., prise

Convention des droits de l'homme ; qu'en effet, Monsieur C... avait, comme membre de la chambre d'accusation, rendu l'arrêt du 7 mai 1997, infirmant l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction prise

actions simplifiée, contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bauland, Carboni, Martinez, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise

par lui, le litige entre ces deux parties relève de la nature contractuelle au sens du règlement susvisé ; que l'obligation qui sert de base à la demande en nullité se détermine par rapport à la prestation

Le 21/10/2013, un contrat de sous-traitance a été soumis à la signature du directeur régional qui a refusé de le signer, la prestation avait déjà été réalisée ; qu'ainsi, aucun contrat de sous-traitance

proposée par la SAS CHD Lorgec et qu'en conséquence, la qualité de la prestation fournie par la SAS CHD Lorgec ne pouvant être suspectée d'insuffisance, il convient d'admettre que la cause du contrat

abus du CHSCT n'est établi et que le risque grave existe ; que les frais demeureront donc à la charge du Centre Hospitalier Intercommunal [3] tandis que rien ne s'oppose à ce que cet établissement prenne

X... un catamaran Dean 441 avec option d'achat et ce dernier à lui régler les loyers mensuels prévus par le contrat ; que la prestation promise à M.