civile ; alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui retient l'existence d'un véritable contrat de travail

, communs aux demandeurs, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 12 janvier 2007, suite à la rupture d'un

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 2020, rectifié par l'arrêt du 19 novembre 2020), M.

sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure

que Monsieur [M] contestait, devant la Cour d'appel, la régularité de sa détention, celle-ci trouvant son fondement dans un mandat d'arrêt ayant été annulé ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de

Dominique X... n'était pas titulaire du permis "transports en commun", c'était parce que cette considération l'avait amenée à choisir de supprimer le poste de celle-ci, plutôt que celui, équivalent, d'un autre

de sa décision, que l'objet de la procédure et du litige aurait été limité aux seules "monnaies" andorranes, la cour d'appel a dénaturé ses écritures, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre

de sa décision, que l'objet de la procédure et du litige aurait été limité aux seules "monnaies" andorranes, la cour d'appel a dénaturé ses écritures, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre

civile ; alors, d'autre part, qu'elle n'a pas dans le même temps répondu aux mêmes écritures violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que le logiciel et notamment

d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 janvier 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de son assignation et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que dans l'assignation qu'il a fait délivrer à la

____________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1072 F-D Pourvoi n° P 17-19.837 Aide juridictionnelle totale en demande

Z... et des vingt-six autres salariés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° J 17-11.369 à Q 17-11.374, S 17-11.376, U 17-11.378 à E 17-11.388, H 17

Y... auprès de la MSA, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils

F... qu'il qualifie de patron de la société, que celui-ci lui a demandé de commencer à travailler le 15 mars 1996 et qu'il a fixé avec lui sa rémunération ; que M.

A... reconnaissait l'erreur qui lui était reprochée par les consorts Y..., d'autre part, que cette erreur portait sur plus d'un million de francs et, enfin, qu'il y avait eu manifestement, pendant plusieurs

et ordonné l'attribution judiciaire du gage à la banque ; que la caution et la société ont relevé appel en invoquant, la première, notamment, le caractère disproportionné de son engagement, pour en demander

les mémoires en défense et en réponse ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Georges D..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 222- 19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Marine International a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résolution de la transaction en application de la clause résolutoire pour manquements de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 mai 2020), M.