Un nouveau contrat de cogérance non salariée a été signé entre les cogérants et la société le 12 juin 2012, prévoyant la gestion d'un magasin sous l'enseigne Petit Casino, [Adresse 5].

condamnée à payer à la société Groupe Flo la somme de 18 000 € au titre du solde du droit d'entrée ; 1°) ALORS QUE l'existence du réseau de franchise, caractérisée par la mise à disposition d'une enseigne

successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant

Mathilde X... sont fondées sur l'inexécution d'un contrat conclu en France, avec une association gérant une université privée, et non de droit public, dont le siège est [...], qui a établi un certificat

[Z] [G] domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société Ajire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ayant un établissement, [Adresse 6], représentée par M

faveur du tabac, a condamné le premier à 200 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

marque « Bureau-Center », du savoir-faire et de l'assistance du franchiseur ; qu'elle estime qu'intégrer dans l'assiette du calcul des redevances la totalité de son chiffre d'affaires reviendrait à priver

marchandage, les a condamnés chacun à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'enseignement privés applicable à Mme X... dispose que "tout salarié rémunéré au niveau 1 de sa catégorie a la possibilité de se former en vue de continuer à exercer le même emploi avec une capacité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2006

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 31 mai 2000 en qualité d'enseignante par la société Ecole bilingue Maria Montessori, afin d'enseigner

Emile X... le remboursement du montant de l'allocation de logement familiale qu'il aurait perçu indûment entre le 1er septembre 1986 et le 30 novembre 1987 ; Sur le moyen unique, pris en sa première

privé professeurs du secondaire » l'établissement employeur a l'obligation de prendre à sa charge pendant l'absence du professeur salarié empêché d'assurer son service pour maladie, la différence entre

le siège est ..., 2 / de la SCP Mayon, mandataire liquidateur, dont le siège est ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société M'Prim Distribution, défenderesses à la cassation

discriminatoire des diverses remises qualitatives et quantitatives prévues par ses conditions générales de vente et la faire condamner au paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, pris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 22 décembre 2000, assorti

que le groupe 3 Suisses International était structuré en quatre domaines d'activité dont le commerce à destination des particuliers exercé par la société Commerce BtoC, laquelle contrôlait plusieurs enseignes

. : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat professionnel Promeca, qui a pour objet de dispenser des cours de langues, soit dans ses établissements, soit dans ceux des divers organismes qui le

Y... qui duraient depuis plusieurs mois, de l'absence de réassortiment par celui-ci et même, in fine, de la fermeture de l'établissement pendant pratiquement un mois, qu'il n'existait aucun achalandage

vente trop courte pour être commandés en métropole et ceux fabriqués localement, se fournir auprès d'autres fournisseurs et les vendre dans d'autres magasins que ceux portant l'enseigne "Leader Price",