Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

. ; Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

Hannotin, avocat de la société Phoenix Réunion, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Transit et transport routiers aériens et maritimes, et après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Jean-Laurent X..., Mme Danielle Y... épouse X..., Mme Renée X... et la société GFA Domaine X... n'avaient pas respecté leur engagement pris dans l'acte de vente du 4 mars 2004 de délivrer à l'EARL Alain

par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point de départ de la prescription est

parvenir à l'assureur l'accord écrit que celui-ci lui avait réclamé par lettre et auquel était subordonnée l'adhésion au contrat d'assurance de groupe ; que la société Le Bal'Asko et Mme Y... ont, alors, engagé

[S] [V], est engagée dans cette opération de cession d'actions. Ce fondement juridique n'est pas contesté par M. [Z].

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

-D... ont été dans l'obligation de se loger en souscrivant un bail.

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

dès lors qu'il est jugé que « un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ».

lequel figurait le prix de vente du véhicule recherché et où il était précisé que le prix était payé de la manière suivante : 10% à la réservation, 5 000 francs pour les frais de dossier, et le solde lors

Me D... , avocat de la société Philippe Angel-Denis Z..., ès qualités, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Lixxbail, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Supérieur du Notariat ne le connaît pas et que cette fausse qualité destinée à induire la juridiction en erreur retire toute crédibilité au contenu de la dite attestation.

foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société CAMCA assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ), 4°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions

bénéficiaire s'obligeait à payer au promettant, une somme de deux millions cinq cent mille euros destinée, notamment, à apurer la situation hypothécaire de l'immeuble et à consentir, sous forme de caution

X..., outre la somme de 3 628, 62 au titre des arriérés de loyers et de remboursement du prêt par différé de loyers, une indemnité mensuelle d'occupation de 3 000 à compter du 1er octobre 2006 (date sollicitée

Une erreur de calcul portant sur le montant total de l'avance en compte courant consentie par M. [N] [K] à la SCI, dénoncée par la DCST, a, en outre, été commise dans les motifs de l'arrêt déféré.