[J] est inapte à reprendre sa profession de carreleur, il est physiquement et intellectuellement apte à reprendre un travail adapté à son handicap, - pretium doloris qualifié de 3,5/7, - préjudice esthétique

la tierce personne permanente, qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la déduction – dont elle avait admis le principe – des sommes reçues par Mme X... au titre de la prestation de compensation du handicap

Madame D... sollicite en outre le bénéfice des dispositions de l'article L 5213-9 du Code du Travail, ayant été reconnue travailleur handicapé à compter du 30 décembre 2010, soit avant son licenciement

X... engagé en qualité de maçon coffreur par la société NFI Nofrag, a été victime d'un accident du travail le 19 mai 2003 et a été déclaré inapte à son poste le 16 février 2007 ; que l'employeur a procédé

S... a été reconnu inapte définitif à la reprise à son poste et à tous postes physiques, et apte à un poste sédentaire sans stress.

[C] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, direction régionale Grand Est, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation

travail n'ayant émis aucune observation lors de ses visites dans l'entreprise), étant par ailleurs observé qu'il apparaît que l'intéressée disposait d'une rampe d'accès à son bureau, adaptée à son handicap

[I] a été engagé en qualité d'aide-soignant par l'Association frontalière des amis et parents de personnes handicapées mentales (AFAPEI) ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été déclaré inapte

La consultation des délégués du personnel préalable à la proposition de reclassement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail est une formalité substantielle.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur sur le fondement de l'article 1184 du code civil ; que lorsque les manquements sont établis

Y..., engagé le 24 septembre 1990 en qualité d'ouvrier par la société Arden Bois a été victime d'un accident du travail le 4 décembre 1990 ; qu'après l'avoir déclaré le 9 août 1993 inapte temporaire, le

Aucun des trente employés de l'établissement pour parler des "sévices" dont auraient été victimes les pensionnaires sous le règne de "l'éducateur-chef M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne s'appliquait pas en ce qui concernait les préalables au licenciement, et de l'avoir, par conséquent, débouté de sa demande principale

F..., domicilié [...] , 3°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 5

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 correspondant à la rémunération annuelle dues aux salariées en fonction du taux d'avancement conventionnel acquis au 31 décembre 2002

qu'il perçoit l'allocation aux adultes handicapés ni qu'il a été reconnu inapte à travailler ; que les difficultés provoquées par l'homonymie avec un condamné par contumace sont étrangères au préjudice

février 1998, le contrat de travail a été repris par l'association Groupe Béarn solidarité, avec effet au 1er janvier 1998 ; que le salarié, victime d'un accident du travail le 24 juin 2002, déclaré inapte

, le médecin du travail vous a déclaré inapte à l'emploi de moniteur d'atelier que vous occupiez.

fins d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire ; que le 27 février 2012, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte