Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir déclarer la vente parfaite alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en considérant que ne caractérisaient pas l'existence

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2024), rendu en référé, M.

informatique dénommé "Main Courante divisions de vol" et déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (la CNIL) comme ayant pour finalité d'être un outil informatique réservé

Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mmes Vallansan, Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mme Schmidt, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M.

Y... sur les faits à l'origine de l'autre motif du licenciement et que son témoignage ne pouvait qu'être entaché de suspicion ; qu'en l'admettant sans réserve, la cour d'appel n'a pas donné de nouveau

X... ayant fait valoir, en ce qui concerne le deuxième trimestre 1980, qu'il n'y avait eu effectivement que treize réservations, mais qu'un congé lui ayant été offert pendant quinze jours aux Antilles

repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que n'avait pas tranché le principal et ne liait pas le juge sur les heures de travail alléguées, l'arrêt du 22 mars 2013 ayant, dans son dispositif, réservé

Paris (14e chambre, section A), au profit de : 1°/ La société anonyme SIAV, dont le siège social est ... de Joyeuse à Paris (17e), 2°/ La société anonyme Ensembles spécialisés de tourisme et de réservation

grief à l'arrêt de décider qu'elles doivent rapporter à la succession de leur mère les droits auxquels celle-ci avait renoncé à leur profit sur la succession de son fils [A] [F], soit une réserve

pneumatique sur la ligne des caisses de la société CSF, qui constitue une prestation unique, ne suffit pas à établir l'existence d'un lien contractuel entre ces deux sociétés ; qu'il relève

[X], la société, le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Désistement de son pourvoi par la [2] 7.

X... a confié à la société MCS Allonneau des travaux d'aménagement des combles de son pavillon ; que l'expert judiciaire désigné en référé ayant constaté l'existence de nombreux désordres, M.

écologique causé au milieu marin allégué n'est pas démontré ; qu'il n'est pas établi que les hydrocarbures rejetés par le navire Mega Express le 12 mai 2004 aient atteint la pointe du Cap Corse ou la réserve

médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable de complicité de vol par aide et assistance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a réservé

la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et a ainsi méconnu l'étendue du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si la réception sans protestation ni réserve

d'un préjudice ; qu'il ressort des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que l'existence d'actes de concurrence déloyale ressort de deux attestations de clients mystères établissant une

preneur à bail de locaux à usage de silos appartenant à la société Compagnie des entrepôts et magasins généraux de Paris (EMGP) qui lui avait consenti par acte séparé une autorisation de raccordement au réseau

Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur

à constituer le support d'une demande d'extradition ; qu'en l'état des pièces transmises par les autorités de l'État requérant, la chambre de l'instruction constate que ce jugement rendu en premier ressort