transport en question était justifié du domicile au cabinet de kinésithérapie le plus proche ; qu'il apparaissait donc que le litige était d'ordre financier et non pas médical ; que le recours à une expertise

, son incapacité partielle permanente devant être fixée à 24 % sur la base de l'expertise du docteur B..., diligentée dans les formes du décret du 7 janvier 1959 alors applicable, et par référence au

Q... ont attrait devant le tribunal de grande instance de ce siège la société Hugobat, en sollicitant uniquement une nouvelle expertise technique en indiquant que l'expert L... « n'a pas relevé les désordres

demande d'une partie, une nouvelle expertise, si l'expertise technique n'a pas été réalisée de manière régulière ou si les conclusions du médecin expert ne sont pas claires, précises et dépourvues d'ambiguïté

médicale technique ; que, pour débouter l'assurée sociale de sa demande d'expertise médicale, la cour d'appel a relevé « la question en litige porte sur le point de savoir si les deux médicaments ouvrent

En effet, à défaut d'expertise technique, la cour n'est pas en mesure de retenir si seul le matériel ou le logiciel sont en cause, ou également les prestations de la société Serveo elle-même lors de la

désigné dans le cadre de l'expertise technique prévue à l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, a recueilli l'avis du médecin traitant, examiné le dossier radiologique extrêmement

inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 141-1, et définit sa mission » ; qu'en application de ces textes, les juges sont tenus par les conclusions de l'expertise technique

obligation de résultat dont il peut s'exonérer en prouvant son absence de faute ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés répondant aux conclusions prétendument délaissées, au vu des rapports d'expertise

X... lui soit déclarée inopposable, alors, selon le moyen : 1°/ que les textes relatifs à l'expertise technique prévue par les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale

la disposition du public des vidéo-cassettes dont l'origine contrefaisante ne laisse place à aucun doute eu égard, notamment, à la manière dont il les a acquises et au prix payé ; que, dès lors, l'expertise

; qu'un jeu de photos prises en mars 2007 le confirmait également ; qu'au contradictoire des parties se tenait, le 16 avril, sur les lieux une réunion à l'initiative de la société d'arbitrage et d'expertise

retrouvée morte le [...]            , mort consécutive à de multiples coups assénés à la victime, de nombreux éléments rendaient plausible son implication, notamment les résultats des examens et expertises

APRES LUI AVOIR INFLIGE DIVERSES PEINES D'AMENDE, L'A CONDAMNE A VERSER A RUZZON UNE PROVISION ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, LE MONTANT DE SES DEPENSES, A ORDONNE UNE EXPERTISE

Il résulte du dernier que l'administration des douanes peut recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de ses missions et peuvent leur

Livre IV du Code de la sécurité sociale : - les dépenses de santé actuelles et futures (article L. 431-1-1° et L. 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8), - les dépenses d'expertise

motif que les conditions de prise en charge prévues à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas remplies ; que cette décision indiquait à Mme X... qu'elle pouvait solliciter une expertise

volontaire au sens de l'article 322-6 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes et du principe susvisé ; "2°) alors que le premier juge avait constaté que l'expertise

France Télécom annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990, que cette dernière entreprise, exploitant public, apporte " en tant que de besoin au ministre chargé des Postes et Télécommunications son expertise

alors : « 1°/ que sont nuls les actes réalisés concomitamment à une violation du secret de l'enquête ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que les procès-verbaux d'audition de Mme [E] et une expertise