trois créances subrogatives à la caution ; que celle-ci a assigné en remboursement les emprunteurs, lesquels ont mis en cause sa responsabilité ; Sur le moyen unique : Attendu que les emprunteurs font

Les fonds ont été débloqués par le prêteur au profit du vendeur sur présentation d'un certificat de livraison signé par les emprunteurs le 31 mai 2013. 2.

sur la concurrence déloyale et le parasitisme », ce dont il résulte que, même si ces sociétés ont pu faire état de la marque dont elles disposent sur la couleur jaune, l'appréciation du bien-fondé de

s'être livrée à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il appartenait en outre aux juges du fond

M. et Mme J... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir prononcer la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à leur encontre le 17 mars 2017 à la demande des consorts I.

Willy, Franck et André Y... en paiement du solde de ces prêts, l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une

X... a exploité un fonds de commerce de café à Montluçon, sous l'enseigne La France; qu'il a signé le 29 avril 1993 avec Mlle Z... une promesse de vente portant sur ce fonds celle-ci ayant commencé

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à prononcer la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à leur encontre le 12 juillet 2017 à la demande de MM.

n'était, en réalité, que de 1692 mù en raison de l'implantation d'une clôture séparant le lot 1 des lots 2 et 3, ont assigné les autres attributaires pour obtenir la modification de la limite de leurs fonds

. ; Attendu que la SCI et les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer ce solde, chacun pour le tout, à la société Laurent et fils, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge ne peut fonder

sur des éléments objectifs pour justifier la rupture par l'employeur du contrat de travail; que de tels éléments font défaut, l'employeur n'étant pas parvenu à établir les raisons de la disparition de

Michel X..., l'association PFE, la société PFMBP et la société Groupe Roc'éclerc font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société PFMBP formulée contre M.

-X... , la SCI et la SARL font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande à l'égard de la banque et d'avoir condamné solidairement la SCI et les consorts Y...

la mise en liquidation judiciaire de la société Equinoxe, le tribunal, se saisissant d'office, a prononcé la liquidation judiciaire de M. et Mme X... et de l'Eurl Angelier le plan (l'Eurl), sur le fondement

M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. et Mme [W] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors : « 2°/ que le juge est tenu de réparer

Les consorts [P] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en constatation de l'acquisition, par prescription trentenaire, de la partie de parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 2], alors « que le

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme étant prescrite leur demande en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels fondée sur « le recours à l'année lombarde », alors

La notaire et la société notariale font grief à l'arrêt de juger qu'elles ont commis une faute en versant les fonds du contrat d'assurance-vie à Mme [F] au détriment des usufruitières [lire les nues-propriétaires

Les consorts [L] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement

Manbar, la société à responsabilité limitée FMN Holding Group, la société à responsabilité limitée Mana France Holding et Mme B..., épouse Manbar font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et