de 800 francs ; "aux motifs qu'il est constant que, le 11 août 1997, a été constaté par un procès-verbal de la Direction Départementale de l'Equipement que la société Trihept, dont le prévenu est gérant

était saisie, a caractérisé à l'égard d'Alain X..., en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits de fraudes fiscales dont elle l'a déclaré coupable, en qualité de gérant

; qu'il n'est pas discuté que Gérard Y... agissait, de fait, en lieu et place de son épouse gérante de droit de la société MKF" (arrêt p. 4 2, 3 et 4) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que

lettre du prévenu du 2 novembre 1993 que les documents comptables n'auraient été emportés que du 28 au 29 juillet, soit seulement 24 heures ; qu'en raison de la brièveté de ce délai, en supposant ce fait

de la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Papmétal fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / que

ordonnance de non-lieu partiel du 2 mai 1997, rendue sur sa plainte du 10 février 1994 pour escroquerie et détournement ; que l ordonnance dont appel a renvoyé par ailleurs Jean-Louis de C... en qualité de gérant

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. 6.

qu'André Y... auraient personnellement commis ; "alors que, par un moyen péremptoire auquel les juges du fond étaient tenus de répondre, ce qu'ils ont omis de faire, André Y... avait fait valoir qu'à

question relative à une éventuelle inscription au registre du commerce et à l'exercice d'un éventuel mandat de société ; que, cependant, au cours de l'enquête, il est apparu que le prévenu était le gérant

de droit, en laissant en réalité l'initiative à Sylvain X..., gérant de fait ; qu'il a ce faisant rendu possible la réalisation de la fraude et, en se désintéressant de la société, facilité les agissements

26 et L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'avoir, en tant que gérant

A l'audience, Madame [V] [B] a indiqué qu'on avait profité de sa naïveté, abusé de sa faiblesse, qu'elle ignorait les agissements de la personne qui gérait de fait la société SARL ESPACE

que dirigeant de droit de la société CMBT, soustrait cette société au paiement total de la TVA et de l'impôt sur les sociétés ; "aux motifs que Jean-Claude X..., dont il est acquis qu'il avait déjà fait

Madame [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la surenchère formée le 14 mai 2018 par elle, en contravention, selon l'arrêt, à l'interdiction d'enchérir prévue à l'article R. 322

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2023), un conseil de prud'hommes a dit, par jugement du 23 novembre 2017, que l'employeur de M.

son visage grêlé, et que ce n'était pas lui qui distribuait les salaires aux ouvriers, mais une femme de 35-40 ans, dont, par recoupement, il est possible de dire qu'il s'agissait de la fille de la gérante

[P] conteste avoir été gérant de fait de la SARL RCHE France et en conséquence les infractions qui lui sont reprochées à ce titre ; qu'il sera cependant relever que l'objet et l'activité

fraudés est, par conséquent, inopérant ; "et attendu, d'une part, que sur le carnet de pressoir devaient être inscrits notamment les volumes de jus tirés avec l'indication de leur degré ; "que faute

de la SCI PARC DE LA SAUSSAIE et en tant que gérant de fait de la SARL REAL INVEST, réalisant, par la cession du contrat de crédit-bail immobilier intervenue par acte du 20 juillet 1998, une opération

qualifié délit qu'autant qu'il constate l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable ; qu'en qualifiant de tentative d'escroquerie le fait de déposer une demande de