Logistique les 29 février et 1er mars 2016, que c'était cette dernière société qui détenait les stocks appartenant à la société Elite GSM ; qu'il résultait de telles constatations qu'il était devenu inutile

que les éléments constitutifs des infractions dénoncées ne sont pas constitués, qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée et qu'il n'y a donc pas lieu de prescrire des actes nouveaux inutiles

faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que dès lors en se bornant à statuer, pour juger inutile

pas d'une faute de la banque puisque précisément seul l'octroi de ce crédit avait permis un tel état de chose ; que le prêt consenti en août 1982 avait ainsi grevé le fonds de commerce d'un passif inutile

aurait entretenu une "maîtresse", de surcroît de manière adultère, prétendu fait portant atteinte à la vie privée de Jacquie X..., et diffamatoire, quelle qu'en fût l'origine, de surcroît rigoureusement inutile

l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que le concours des bailleurs à un acte de cession de bail commercial et la signification de cette cession ne peuvent devenir inutiles

les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, pour déterminer l'imputabilité et les caractères de la rupture du contrat de travail de l'intéressée, considère qu'il est inutile

quant à la portée de cette déclaration en défaut de paiement au regard de la défaillance avérée des Etats ; qu'ainsi, en considérant qu'une telle recherche de la commune intention des parties était inutile

obligations ainsi définies; que la quantité de suie trouvée dans le conduit était absolument incompatible avec le combustible utilisé; que la présence dans la cheminée de suies est antérieure à l'installation

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation radioélectrique ayant pour effet

électrique, voire même de se préoccuper de la conformité de cette installation aux normes de sécurité, Jean-Louis X... a commis une faute caractérisée, mettant en oeuvre sa responsabilité pénale ;

20 novembre 2012, alors : « 3°/ que la présomption d'imputabilité au travail des soins et arrêts de travail prescrits à la suite d'un accident du travail ne dépend ni de la gravité de la lésion initiale

accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 ) que la mention erronée du domicile figurant sur la déclaration d'appel n'est sanctionnée par la nullité qu'autant que ce vice place l'intimé

confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 961 du nouveau Code de procédure civile renvoie à l'article 960 du même Code, lequel ne concerne que la constitution d'avoué par l'intimé

.., directeur départemental de l'Equipement, a déclaré que les travaux envisagés ne relevaient pas de la commission des sites s'agissant de travaux légers en site inscrit, mais de la procédure "d'installation

Le 7 décembre 2021, la société Face à la mer a déposé un mémoire de reprise d'instance à l'encontre des héritiers de [N] [G] auxquels le mémoire ampliatif initial a été régulièrement signifié.

afin d'être réintégré dans ses fonctions antérieures ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 2 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande de réintégration dans son emploi initial

K..., Lionel E... et Julien G..., cités dans le renseignement initial et dans l'enquête préliminaire ; que dès le 16 juin 2014 la surveillance de la ligne téléphonique [...] utilisée par M.

8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable d'avoir, à Amiens, courant 1999, installé

redressement judiciaire civil, les a déboutés de leur appel au motif qu'ils n'avaient pas comparu, de ne pas leur avoir adressés une nouvelle convocation à la suite du report de la date d'audience initialement