AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LOCAM, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LOCAM, dont le siège social est

sur une emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, elle ne peut être située dans l'enceinte de la zone d'hébergement d'une zone d'attente ; que le premier président a relevé qu'une partie des locaux

. - Paris 8, la présence de plaques répertoriant les occupants sis à cette adresse, dont "Alternative", précisant que ces locaux se situaient au 2ème étage face (pièce I 5) ; que, le 20 avril 2004,

quantités de bière vendues à des transporteurs maritimes et aériens au régime des droits et taxes intérieurs institués par la Polynésie française, dus à raison de la mise à la consommation de produits locaux

du Livre des procédures fiscales, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite domiciliaire des locaux

soit courant juillet 1988, Eli Y... était de l'accord de la société appelante locataire gérant de fait du fonds de commerce Brasserie Le France ; que les documents argués de vol se trouvaient dans les locaux

Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local ; que sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence

selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2014), que M. et Mme [J], aux droits desquels se trouve la SCI du Bon Port (la SCI), ont donné à bail à la société Noël Collet et compagnie (la société) des locaux

4 octobre 1958, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux

les sociétés SA Productions Audiovisuels Communications (PAC) et/ ou la société PAC LTD, et/ ou la société Artlamb Productions LTD et/ ou Thierry Y..., sis 53 avenue Montaigne à Paris 8ème, dans les locaux

résulte de l'arrêt attaqué que Jacquy Y... est poursuivi pour avoir édifié dans un secteur sauvegardé, sans permis de construire et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, un local

vie ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une "prime de sous-sol" et d'une indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour les salariés travaillant dans les sous-sols et les locaux

pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 593 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux

civile, rejette les demandes formées par la société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien et la condamne à payer à M.

de Mulhouse, 2 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariées, en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de l'annexe VII à la Convention collective de nettoyage de locaux

X... ne paie à ce jour aucun des impôts locaux à Pézènes, qu'il n'a fourni aucune pièce établissant qu'il habite depuis au moins 6 mois sur cette commune, qu'il n'était ni présent, ni représenté à l'audience

technique et d'une défaillance du système de filtration, outre celle de 15 359,96 € au titre des frais de maîtrise d'oeuvre d'exécution, Aux motifs que « défaut d'isolation phonique du local technique

d'un protocole préélectoral signé avec les organisations syndicales daté du 26 mai 2006 ; que les deux candidats au second collège ayant obtenu le même nombre de voix, le candidat représentant l'union locale

travail des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs ; que la RDTA s'y étant refusée, au motif qu'elle relevait de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local