Z..., de Me B... , avocat de la société Manpower France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

par la société DSG pour déterminer la consistance de la mission de l'expert-comptable et retenir un manquement au devoir de conseil de ce dernier ; qu'en infirmant le jugement des chefs dont la société

, la Cour qui a admis la compétence du juge judiciaire a violé la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / d'autre part, qu'est administratif le contrat qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun ;

Le président du tribunal arbitral a accepté sa mission le 2 novembre 2019. 4.

Y..., syndic au règlement judiciaire de X..., en énonçant que les parties, si elles estimaient que l'expert négligeait une partie de sa mission, avaient toute latitude de saisir le conseiller de la mise

un abus de droit lorsque sa légitimité a été au moins partiellement reconnue par le premier juge ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand le premier juge avait accueilli la demande de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ameg, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

L... dans le cadre de l'instance ayant abouti au jugement du tribunal de grande instance de Montauban du 13 juin 2013, visait à voir restreindre l'étendue temporelle de la mission à confier à l'expert

Ce premier moyen ne saurait donc entraîner la requalification du contrat de mission.

X... et Y... ont saisi le juge des référés en rétractation de cette ordonnance et, subsidiairement, en limitation de la mission confiée à l'administrateur à la réunion des associés en vue de la désignation

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 juillet 2000) qu'un jugement ayant ordonné une expertise en vue de déterminer les limites et la contenance d'une parcelle cadastrée

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 26 avril

Les juges du premier degré ont condamné MM.

le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court, s'agissant d'une personne à qui le jugement doit être notifié, à compter de cette notification

fonctionnaires de la Direction Régionale de l'Equipement de procéder concomitamment à un contrôle administratif et de prélever à cette occasion tous les documents utiles à l'accomplissement de leur mission

X... a élevé une contestation et les parties sont convenues de s'en remettre à la décision d'un arbitre ; que l'arbitre choisi ayant refusé sa mission, un autre arbitre lui a été substitué en la personne

postérieure, la lettre écrite à cette date par l'expert comptable n'étant pas, contrairement à ce que soutenait la société, une lettre de démission ; alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 97-12.540 et K 97-12.541 formés par le Centre hospitalier général de Paimpol, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements

pour y procéder, a rejeté cette demande ; Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge