(arrêt attaqué, p. 3, 1er et 2ème attendus, p. 4, 1er attendu, p. 5, 2ème et 4ème attendus) ; ALORS QUE le juge doit en toutes circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

Jacques X... avait fait observer, d'une part (conclusions signifiées et déposées le 7 décembre 1998, p. 27), que les règles élémentaires de l'audit, relatives, notamment, au respect du contradictoire,

établissaient que les salariés engagés dans la même période que Mme X... relevaient également de la classification G, la cour d'appel qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir recueilli préalablement les observations

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont

X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Greg, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, l'avis de M.

[J] à la société CM-CIC Leasing solutions au titre de la clause pénale, l'arrêt rendu le 9 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

X...; vu les observations des parties » ; ALORS QUE, premièrement, si les articles 708 et 709 du code de procédure civile, qui régissent la procédure applicable à la demande de taxe des dépens exposés

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur une pièce non produite aux débats et dont les parties n'ont pas été à même de discuter du contenu contradictoirement

le principe du contradictoire ; qu'il leur incombe en conséquence de provoquer les observations préalables des parties lorsqu'ils soulèvent un moyen d'office ; qu'en l'espèce, aucune partie, et en particulier

Hascher, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X... F..., et l'avis de M.

dans l'immeuble pour porter secours ; que si le capitaine de police Alain Y... a déclaré que « logiquement il doit y avoir deux escaliers de secours et en fait il n'y en avait qu'un », il y a lieu d'observer

ainsi, alors que le ministère public ne s'était pas fondé sur l'absence de motivation de cette ordonnance, la cour d'appel, qui a relevé ce moyen d'office sans avoir sollicité, au préalable, les observations

qui l'invoque prouve le grief que lui cause cette irrégularité ; que l'existence, dans le rapport d'expertise judiciaire, d'un quelconque élément nouveau qui n'a pas été préalablement soumis aux observations

, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

était caractérisée, ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour apprécier l'existence d'une disparité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Mas et Maurin, de Me Guinard, avocat de

De plus, selon l'article L. 521-27 du code de la justice pénale des mineurs, le tribunal pour enfants, saisi selon la procédure de l'audience unique, peut toujours, après avoir recueilli les observations

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société GE Money Bank, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme T..., l'avis de M.