de ce que la société Y... utilisait pour la diffusion des pièces détachées qu'elle commercialisait les références Holweg, abusant ainsi la clientèle sur l'origine de ces pièces ; Mais attendu que les

conjointement avec Mme X..., ne faisait pas obstacle à la mise en oeuvre de la garantie de passif pour défaut ou insuffisance de provision d'un risque dont elle avait connaissance, la cour d'appel a privé

France, et Colgate Y..., fournissant ensemble près de 90 % des produits vendus sur le marché national ; que ces lessives sont commercialisées à hauteur de 30 % par deux distributeurs regroupés sous les

X... a été engagé le 8 février 1998 par la société Pandora en qualité de peintre ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes notamment de demandes en paiement de sommes aux titres de la prime de panier et

, notamment, de provocation à la discrimination raciale, après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

la différence entre le prix auquel l'oeuvre a été vendue aux enchères publiques par Mme X..., déclarée coupable d'escroquerie, et le prix auquel cette dernière l'avait acheté à la victime, la cour d'appel

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société des Dérivés Résiniques et Terpiniques, pris

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

en charge par le régime général de la sécurité sociale, la caisse statue sur la prise en charge de la rechute et, le cas échéant, lui verse des indemnités journalières qui sont calculées "sur la base

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1993), que, par acte notarié du 18 mai 1988, les époux Z... qui avait pris

prestations indues, l'a condamné à 7 600 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris

VINCENNES, en date du 14 mars 1989, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 75 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Jean-Marc J..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de Pascal J..., 9 / de M.

G..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Blue Oceans Venture, défenderesse à la cassation ; Mme G..., ès qualités, a formé un pourvoi incident

Il résulte du premier de ces textes que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant de

200 000 francs pendant cinq ans le complément de prix de cession accordé par la société FPG en contrepartie d'une diminution de prix de cession de 8 500 000 francs, et avaient attribué à M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse de congés payés du bâtiment a sollicité auprès de

désignation de juridiction ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Bernard X... et pris