ce partenaire auprès du service achat et sans établir de bon de commande, - inobservation des procédures « notes de frais » et « attribution du matériel de téléphonie » ; que ces griefs -qui relèvent

Faits et procédure 5.

la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la procédure

à une saisie-attribution des comptes bancaires de la caution, celle-ci l'a assignée devant le juge de l'exécution aux fins de mainlevée, lui opposant à titre principal la prescription de la créance, et

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

Code du travail, ensemble l'article 7 du décret du 4 juin 1936 ; 2 ) que la société Cafétéria du Louvre avait expressément contesté l'allégation de Mme X... selon laquelle elle aurait exercé les attributions

textes il résulte que l'inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; Attendu que, pour déclarer nulle et de nul effet la procédure

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5 et L. 121-6, alinéa 1, L. 213-1 et L. 121-4 du Code de la consommation, et 593 du Code de procédure

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 avril 1993) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution de l'autorité parentale conjointe sur l'enfant Frédéric et d'octroi d'un droit de visite et d'hébergement

Y... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFE-CGC Chimie a procédé le 4 juillet 2000, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas contesté que M.

Faits et procédure 1.

X... a consenti à l'attribution préférentielle d'un immeuble à Mme Y...; que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte des revenus procurés par ce patrimoine immobilier dans l'appréciation de la disparité

que les directeurs de centre hospitalier n'étaient pas concernés par les dispositions réglementaires permettant d'affecter un abattement de 30 % sur la valeur de l'avantage en nature constitué par l'attribution

X..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, méconnaissant ainsi l'étendue de ses attributions au regard de l'article 70 du décret du 27 décembre 1985

de l'allocation aux adultes handicapés au motif qu'elle ne se trouvait pas, en raison de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 septembre 2021), le 1er mars 2007, M. [T], chirurgien, associé avec M.