pour accueillir la demande de rappel de loyer, l'arrêt retient que la clause d'indexation annuelle sur l'indice de la construction insérée dans le bail est sans aucun rapport avec le mécanisme de révision

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du sixième arrondissement de Paris, 13 mars 2000), d'avoir déclaré irrecevable son recours en radiation d'électeurs inscrits sur la liste de cet

CHAUVIN, président Arrêt n° 443 FS-B Pourvoi n° U 21-19.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rescision pour lésion, alors « que le délai de deux ans dans lequel doit être introduite l'action en rescision pour lésion a pour point de départ le jour

[L] et [F], qui n'est pas un jugement d'adoption, a été revêtu de l'exequatur par une disposition du jugement de première instance non frappée d'appel. 15.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

la société Génération investissement n'ayant pas soutenu devant les juges d'appel, que le maire de la commune n'avait pas reçu du conseil municipal délégation de pouvoirs pour la conclusion et la révision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 17 janvier 2002 ), se prévalant d'une convention d'arbitrage

José, Jorge et Juan-Carlos X..., ses enfants, ont saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que pour établir qu'elle a rempli son

de recours amiable dans le mois de sa saisine du 2 mars 2004 et, l'autre, le 20 août 2004, à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable du 6 juillet 2004, la cour d'appel qui a annulé

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours de M.

PROFESSIONNEL RETENU AU TITRE DE L'AVANT DERNIERE ANNEE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE FISCAL AYANT ENTRAINE UNE REEVALUATION DE SES REVENUS PROFESSIONNELS NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... a formé un recours contre la décision de radiation des listes électorales de la commune de Pouydesseaux (Landes) ; Attendu que M.

X... a formé un recours contre la décision de radiation de la liste électorale du 17e arrondissement de la ville de Paris ; Attendu que M.

II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté le recours en annulation de la sentence rendue entre les parties le 6 décembre 2010 AUX MOTIFS QUE, sur le moyen tiré du défaut de motivation de la

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

; que l'employeur ne peut, alors qu'il était dûment informé par le salarié d'un temps de travail ininterrompu, se limiter à occulter la difficulté dénoncée et s'estimer « nullement responsable de ce non

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.