à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail et en vue de la reprise du travail constitue une visite de reprise prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail ; que dans ses conclusions

ne rapporte pas la preuve d'une origine totalement étrangère au travail de son accident et ne renverse pas la présomption d'imputabilité au travail de son accident, qu'un accident du travail

ALORS QU'à l'issue de la suspension du contrat de travail du salarié, les conclusions du médecin du travail en date du 29 janvier 2007, ont été les suivantes : «apte à la reprise à son poste de travail

W... a bénéficié d'un arrêt de travail pour accident du travail continu et qu'au jour du prononcé du jugement, il est toujours en arrêt de travail.

pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de l'inspection du travail

AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CONSTITUANT POUR ELLE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT UN TIERS, LA SOCIETE DES CARS CITROEN A ETE RECONNUE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'INSTANCE

[S] au titre de la législation sur les accidents du travail, lequel étant toujours en arrêt de travail au jour de la rupture de son contrat de travail, et en l'absence d'autre cause de suspension, a les

, applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine cet accident du travail ou cette

à l'accident du travail, ni bénéficié de congés payés supplémentaires pour plus de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à ces

de la société, sans autorisation de notre part, alors que vous êtes sous le coup... d'une suspension de permis de conduire et avez provoqué un accident entraînant des dégâts sur celui-ci.

envoyé travailler deux jours à [...] ; que l'article L. 1126-7 du code du travail dispose : « Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'un

du 16 avril au 23 avril 1988, ultérieurement prolongé jusqu'au 6 mai 1988 ; que, soutenant avoir été victime d'un accident du travail le 15 avril 1988 justifiant cet arrêt de travail et avoir été licencié

SOUS LAQUELLE ETAIENT AU FUR ET A MESURE PLACEES DES TRAVERSES, LORSQUE, PAR SUITE DE LA RUPTURE DE BOULONS DE FIXATION DU CROCHET AU MILIEU DE LA FLECHE DE LA GRUE, LA PRESSE, QUI SE TROUVAIT EN SUSPENSION

de l'accident du travail.

La salariée a été victime d'un accident du travail le 1er septembre 2014 et placée en arrêt de travail. 3.

du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ;

cour d'appel a constaté que le contrat d'assurance souscrit par Mme X..., destiné à la garantir contre le risque de pertes d'exploitation consécutives aux dommages matériels affectant son outil de travail

repris après l'accident, M.

Jean-Michel X..., engagé par la société Béton sud, à compter du 1er septembre 2005 en qualité de manutentionnaire et victime d'un accident du travail le 21 février 2007, a été déclaré, à l'issue de deux

pour cause d'accident du travail ; que seule la visite de reprise mettait fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'en vertu des dispositions cumulées des articles L. 1226-1-1 et L. 6212