d'amende, a ordonné la confiscation de l'arme saisie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 alinéa

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, en date du 8 juin 1993, qui les a condamnés, le premier, à 18 ans de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat et vol avec port d'arme

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1, alinéa 1, du Code civil et l'alinéa 1er du décret

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 221-1

/ Le directeur régional des douanes et droits indirects [Localité 1] fret, domicilié [Adresse 1], 2°/ le receveur régional des douanes et droits indirects [Localité 1] fret, domicilié [Adresse 2],

en date du 23 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer un acte de terrorisme, d'infractions à la législation sur les armes

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol, menaces de mort sous condition, violation de domicile et violences avec arme

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 février 2019), M.

et L. 422-1 du code des assurances, ensemble l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 16.

pourvoi formé par : La SOCIETE LARAISON FRERES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1990 qui, dans une procédure suivie contre Armelle

prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité aux articles 6-1,

pourvois formés par : - GNANAMOORTHY Nadaraja, prévenu, - DAVIDSON Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 18 février 1997, qui, pour violences avec arme

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 13 juin 2017, M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1988, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à une amende de 10 000 francs

; Attendu que le demandeur, qui a obtenu du président de la chambre criminelle l'autorisation de déposer son mémoire au delà du délai de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, est sans intérêt